R..., domiciliée [...] , contre un arrêt rendu le 11 février 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des pêches production, société

ALORS D'UNE PART QUE, si à peine de nullité, le congé doit, selon l'article L 461-14 du code rural et de la pêche maritime, mentionner les motifs allégués par le propriétaire, indiquer en cas de reprise

invoquer à leur profit la prescription ; que Monsieur Pascal X... et Madame Sylvie Y... épouse X... ne sauraient se prévaloir des dispositions des articles L 152-1 et suivants du code rural et de la pêche

donc confirmé en toutes ses dispositions. » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur le fond Sur la demande en nullité de la vente Attendu que sur le fondement de l'article 412-l du code rural et de la pêche

sont prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens privés de la commune ; que par application des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche

Donne acte à la Selarl Mars, mandataire à la liquidation judiciaire de la société BBLMSM, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche

E... en date du 10 juin 2014, constitue un chemin d'exploitation au sens de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, dont Sylvie Z..., D... A... et Q...

la MSA Côtes Normandes la somme de 33.733 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche

la Msa Côtes Normandes la somme de 36.049 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche

la Msa Côtes Normandes la somme de 31.851 € correspondant aux cotisations sociales (hors Atexa) pour les années 2010, 2011 et 2012, AUX MOTIFS PROPRES QUE L'article L. 722-4 du code rural et de la pêche

se prévaloir de la résiliation du bail pour deux défauts de paiement de fermage, conformément aux dispositions, par ailleurs intégralement reproduites, de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche

[F] ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le

des terres dont il était propriétaire ou locataire, seulement mises à disposition du GAEC, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que par dérogation au I de

Sur les demandes de requalification des contrats TESA en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2001 : qu'aux termes de l'article R 712-12 du code rural et de la pêche

d'au-moins 25 ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles L. 416-1, L. 416-3 et L. 416-8 du code rural et de la pêche

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 741-26 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n°

Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes : 1° L'article L. 142-4 du code rural et de la pêche

LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT AYANT DEBOUTE CETTE DERNIERE DE L'OPPOSITION DONT ELLE AVAIT FRAPPE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LE SYNDIC TOUZEAU A TRANSIGER AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE PECHE

matériels nécessaires à l'exploitation de la parcelle reprise, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations, en violation de l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche