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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301413
26 novembre 2013
s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages intérêts et même de résiliation des présentes si bon semble au bailleur ; 1°- le preneur prendra les biens loués dans l'état où
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781
5 décembre 2018
l'UES sur un projet de formalisation des principes de la rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise; que la direction et le comité d'entreprise se sont entendus pour une fin
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11190
3 octobre 2018
P... , chef de service, ait déchiré cette lettre sous ses yeux afin de refuser de prendre en compte la situation ; au contraire, il est justifié que le 7 octobre 2011, il a adressé au directeur une lettre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10141
25 janvier 2017
La société pourra cependant libérer Madame [I] [H] de cette obligation, ce avant la fin de son préavis conventionnel (exécuté ou non).
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100276
13 mai 2020
et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française des parties ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707
11 décembre 2019
Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé pour l'aider à appréhender et évaluer ce projet ; que le 4 décembre 2015, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins
ECLI:FR:CCASS:2014:C300204
11 février 2014
demande à la Cour de : - RECEVOIR la société ENOCIL en ses demandes et y faisant droit, DIRE ET JUGER irrecevable l'attestation de Monsieur George X..., - REJETER purement et simplement les demandes, fins
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00833
21 mars 2012
contrat de travail de Madame X..., qui a été engagée en qualité d'employée au service négociation, moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, a aussi stipulé qu'elle " pourra
ECLI:FR:CCASS:2013:C100315
20 mars 2013
Y..., tous deux de nationalité française, sont nés deux enfants, Prudence, le 8 septembre 2004, et Rose, le 13 février 2010 ; qu'en 2007, le couple s'est installé en Angleterre ; qu'à la fin de l'année
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10475
19 mai 2021
les conclusions de l'appelante, la salariée écrit « si, par extraordinaire, la cour ne retenait pas l'application des dispositions protectrices en cas de maladie professionnelles, elle ne pourra
ECLI:FR:CCASS:2021:C110451
2 juin 2021
établissement prêteur de sa créance de restitution ; qu'il n'est pas besoin d'entrer dans l'argumentation des intimés tendant à démontrer qu'ils ont signé des attestations de fin
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588
20 novembre 2019
et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti, exception faite des mois de juin et de décembre de chaque année comprise dans cette période, l'arrêt retient que si les primes de vacances et de fin
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01846
1 décembre 2015
Vous êtes arrivé à vos fins car je suis maintenant en pleine déprime.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498
30 novembre 2017
A... ; que Monsieur I... écrit notamment : "je ne pourrais raconter toutes les occasions où Jean-E...
ECLI:FR:CCASS:2018:C300291
22 mars 2018
ne sont pas l'objet du litige, le syndicat des copropriétaires ne faisant valoir aucun droit à ce titre, et c'est précisément cette qualité qui justifie que la copropriété agisse à son encontre pour prendre
ECLI:FR:CCASS:2014:C300535
8 avril 2014
prêts par pli recommandé adressé dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé comme expirant le 30 octobre 2008 et qu'en cas de défaut d'envoi de cette lettre dans le délai prévu, le vendeur pourra
ECLI:FR:CCASS:2012:C101466
19 décembre 2012
Z..., second fils adoptif d'Henri Y... Z..., et de ses descendants, (les consorts A...-Y...
ECLI:FR:CCASS:2019:C110723
18 décembre 2019
termes des articles 373-2-1 et suivants du code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission, en cas de séparation des parents, de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:C310252
12 mai 2021
, l'acte authentique de vente comporte la clause suivante : « L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendre le BIEN vendu dans l'état où il se trouvera
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121
12 juillet 2018
Dans le cadre de la médiation, et à la demande de Mme Y... , la société a également modifié la date de fin de subrogation qui a été portée au 15 octobre 2014, au vu de la pièce 36 de la société, alors
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