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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301413

Cassation

26 novembre 2013

26 novembre 2013

s'oblige à bien et fidèlement exécuter à peine de tous dépens et dommages intérêts et même de résiliation des présentes si bon semble au bailleur ; 1°- le preneur prendra les biens loués dans l'état où

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01781

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

l'UES sur un projet de formalisation des principes de la rémunération en lien avec le cadre fonctionnel existant dans l'entreprise; que la direction et le comité d'entreprise se sont entendus pour une fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11190

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

P... , chef de service, ait déchiré cette lettre sous ses yeux afin de refuser de prendre en compte la situation ; au contraire, il est justifié que le 7 octobre 2011, il a adressé au directeur une lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10141

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

La société pourra cependant libérer Madame [I] [H] de cette obligation, ce avant la fin de son préavis conventionnel (exécuté ou non).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100276

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

et 15 du Code Civil présente un caractère subsidiaire par rapport à la compétence internationale ordinaire, de sorte que le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française des parties ne pourra

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01707

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Méditerranée (le CHSCT) a désigné un expert agréé pour l'aider à appréhender et évaluer ce projet ; que le 4 décembre 2015, la société a assigné le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance aux fins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300204

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

demande à la Cour de : - RECEVOIR la société ENOCIL en ses demandes et y faisant droit, DIRE ET JUGER irrecevable l'attestation de Monsieur George X..., - REJETER purement et simplement les demandes, fins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00833

Cassation

21 mars 2012

21 mars 2012

contrat de travail de Madame X..., qui a été engagée en qualité d'employée au service négociation, moyennant une rémunération proportionnelle au chiffre d'affaires réalisé, a aussi stipulé qu'elle " pourra

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100315

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

Y..., tous deux de nationalité française, sont nés deux enfants, Prudence, le 8 septembre 2004, et Rose, le 13 février 2010 ; qu'en 2007, le couple s'est installé en Angleterre ; qu'à la fin de l'année

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10475

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

les conclusions de l'appelante, la salariée écrit « si, par extraordinaire, la cour ne retenait pas l'application des dispositions protectrices en cas de maladie professionnelles, elle ne pourra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110451

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

établissement prêteur de sa créance de restitution ; qu'il n'est pas besoin d'entrer dans l'argumentation des intimés tendant à démontrer qu'ils ont signé des attestations de fin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti, exception faite des mois de juin et de décembre de chaque année comprise dans cette période, l'arrêt retient que si les primes de vacances et de fin

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01846

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Vous êtes arrivé à vos fins car je suis maintenant en pleine déprime.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02498

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

A... ; que Monsieur I... écrit notamment : "je ne pourrais raconter toutes les occasions où Jean-E...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300291

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

ne sont pas l'objet du litige, le syndicat des copropriétaires ne faisant valoir aucun droit à ce titre, et c'est précisément cette qualité qui justifie que la copropriété agisse à son encontre pour prendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300535

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

prêts par pli recommandé adressé dans les cinq jours suivant l'expiration du délai fixé comme expirant le 30 octobre 2008 et qu'en cas de défaut d'envoi de cette lettre dans le délai prévu, le vendeur pourra

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101466

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Z..., second fils adoptif d'Henri Y... Z..., et de ses descendants, (les consorts A...-Y...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110723

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

termes des articles 373-2-1 et suivants du code civil, le juge aux affaires familiales a pour mission, en cas de séparation des parents, de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et de prendre

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310252

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

, l'acte authentique de vente comporte la clause suivante : « L'acquéreur, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : Prendre le BIEN vendu dans l'état où il se trouvera

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01121

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Dans le cadre de la médiation, et à la demande de Mme Y... , la société a également modifié la date de fin de subrogation qui a été portée au 15 octobre 2014, au vu de la pièce 36 de la société, alors

Source officielle

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