antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié

de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

à autorisation préalable d'exploiter, relève du régime de la déclaration préalable qu'il institue la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié

il est par là-même établi que cet impôt est confiscatoire dans la mesure même où il frappe non seulement la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens, mais aussi leur aliénation

avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation ; que si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

d'autorisation d'urbanisme spécifique, l'impossibilité d'acquérir les droits par prescription, l'impossibilité d'établir des servitudes sans autorisation ou l'obligation de notifier tout projet d'aliénation

ALORS QUE le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation ; que si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il

dans le contrat du 19 mai 1995, ainsi qu'à une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève, tout d'abord, que la société Aludec s'est, par l'intermédiaire de la société Plasto Aludec, alliée

contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GFI informatique, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Alten

A cet égard, le point A figurant dans la première proposition se trouve dans l'alignement du pied de talus existant entre la propriété de M. E... et la parcelle [...] .

X..., la SCI Tech Immo a sollicité la résolution de cette vente et recherché la responsabilité des notaires au motif qu'au moment de la vente, elle n'avait pas eu connaissance d'une servitude d'alignement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mademoiselle Aliette Y...à régulariser la vente intervenue le 25 septembre 2006 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des mentions

118 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'en application du premier de ces textes, les huissiers de justice ne peuvent, à peine de nullité, instrumenter à l'égard de leurs parents et alliés

avait commis une faute intentionnelle ; alors que, d'autre part, il résulte des dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 que le notaire ne peut recevoir un acte dans lequel un parent ou allié

renonciation à la succession critiquée au titre de l'action paulienne demeure valable entre le débiteur et le tiers qui en bénéficie et que l'inopposabilité n'entraîne pas la réintégration des biens aliénés

propres qu'«( ) aux termes de l'article L. 143-5 du code rural, sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 du même code, toute condition d'aliénation

, de sorte que la question de la date de sa réalisation ne se posait même pas, la cour d'appel l'a dénaturé et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° - ALORS en tout état de cause QUE toute aliénation

éventuellement de la perception de loyers ; que néanmoins, le débirentier n'a pas acquis la propriété complète du bien ; qu'en tout état de cause, la rente doit être proportionnée à la valeur du bien aliéné

30 de la loi du 10 juillet 1965 que l'affectation du couloir d'entrée au lot de Mme Y... ne nécessitait pas une décision prise à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires dès lors que cette aliénation

invalide à 80 % et affecté d'une mobilité réduite et Mme X..., âgée de 49 ans en fin de contrat de travail précaire, tous deux en charge d'un enfant de 13 ans et sans garants ; qu'en jugeant que l'aliénation