De tels éléments suffisent à établir l'origine professionnelle de la maladie qui aurait dû conduire l'employeur, en application de l'article L. 1226-10 du code du travail à consulter les délégués du personnel

quand il n'en résultait aucunement que l'employeur avait de la sorte recherché les possibilités de reclassement de la salariée postérieurement au second avis d'inaptitude, la Cour d'appel a violé l'article

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

L. 1226-19 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code, en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-7, R. 4624-31, et L. 1226-19, alinéa

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'application du droit local Alsace Moselle, l'article L. 1226-23 du code du travail dispose « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause

L. 3121-22 du code du travail, "les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

R. 1452-6 du Code du travail.

L. 4121-1 du code du travail.

700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1226-9 du code du travail permet le licenciement

L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu d'abord que le premier moyen ayant été rejeté, la première branche du second moyen

1134 du code civil et les articles L. 1226-1 et D. 1226-7 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'accord d'entreprise applicable prévoit qu'en fonction de leur ancienneté, les salariés

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension de contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si le salarié

peut être tenu de lui verser un salaire, sauf disposition légale, conventionnelle ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail relatives à l'obligation

L'article L 1226-2 du Code du Travail précise : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré

L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4 dudit Code).

L. 1226-7 du Code du travail, la prise d'acte justifiée constituant la rupture de la relation de travail doit, dès lors, être qualifiée de licenciement nul au regard des dispositions de l'article L. 1226

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Café de l'univers n'occupait que deux salariés dont l'intéressée et qu'elle avait interrogé sur la possibilité de son reclassement