du barrage hydraulique de la Verne, sur la commune de La Mole ; qu'il est donc erroné de réduire la saisine résiduelle du juge à l'existence de deux comptes bancaires ouverts à l'étranger ; que, d'autre

et leur ayant été livré, comme s'y était engagé Thierry X... ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence

commercial, a sous-traité à la société PPB Atlantique (la société PPB) la fourniture et la mise en place des structures préfabriquées ; qu'en cours d'exécution du contrat, une partie importante de la construction

l'occultation définitive des fenêtres de toit situées sur le versant arrière de leur propriété ; mais qu'ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a estimé que les autres fenêtres existaient

copropriétaires et les acquéreurs, confrontés à l'inachèvement des parties communes et de certains lots privatifs, reprochaient aux notaires de ne pas avoir respecté l'article R. 261-18 du code de la construction

initiale par le fait que les fondations de la maison sont implantées sur des horizons d'assises non satisfaisants se situant dans des matériaux argileux ; qu'il précise que les fissurations, qui existaient

Il conclut que les causes du sinistre sont présentes depuis la construction et l'ampleur des désordres rend l'ouvrage impropre à destination.

violé par fausse interprétation l'article 1797 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel ne pouvait, dans le même temps, constater l'absence de désordres reconnue par les époux X... et constater l'existence

[N] que la panne faîtière de son habitation telle qu'elle existait avant les travaux et telle qu'elle subsiste sans modification après, s'insère dans le mur Est de la propriété de M. [H]. M.

X... et la Mutuelle des architectes Français (MAF) du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Norisko construction, dénommée Dekra inspection et la société Generali IARD ;

établis ; que le 7 décembre 1994 Louis Z... a conclu avec la société Y... représentée par Jean-Claude Y... un contrat conclu sous une condition suspensive expirant le 7 juin 1995, qui portait sur la construction

pouvant être subordonnée à une condamnation pénale, constitue une cause de rupture immédiate du contrat de travail sans indemnité la perte de confiance de l'employeur, entreprise spécialisée dans la construction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que les consorts [S] ont confié à la société [1], depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la [4], devenue la société [5], la construction

matérielle de l'ouverture ni a fortiori de son usage en issue de secours dès la construction de l'ensemble immobilier en cause puisque le plan d'origine annexé au règlement de copropriété ne comportait

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juin 2018), que, dans la perspective de la construction

de Poussan ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Maisons Guitard avait conclu avec Mme X..., le 25 octobre 2001, un contrat de construction

tous travaux, construction neuve et rénovation de l'habitat, réparation de véhicules et services de garagiste, commerce de gros et détail de produits industriel et denrées au pays et à l'étranger, commerce

de toute astreinte à partir du 26 janvier 1994 ; "aux motifs que, par arrêt en date du 14 mars 1991, la cour d'appel de Chambéry a déclaré Robert X... coupable d'avoir exécuté des travaux de construction

, s'est prononcé par des motifs impropres à exclure l'existence de constructions matériellement distinctes et indépendantes les unes des autres ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article

d'une somme perçue indûment sur le prix du marché, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'entrepreneur qui s'est chargé de la construction