de forfait, qu'une telle convention est admise si le contrat de travail fixe une rémunération forfaitaire mensuelle et si le salarié a eu connaissance de l'horaire en vigueur dans l'entreprise et, qu'en

X..., au service de la société Hoover en qualité de chef des ventes, était constituée par un salaire mensuel fixe et une certaine somme qualifiée de bonus spécial ; que, pour la détermination de cette

ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale

ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale

ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale

ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L 137-1 du code de la sécurité sociale

viagère représentant 10% du revenu mensuel net imposable du mari avec un minimum de 2.000 F (304,90 ¿).

Z..., salariés de la Mutualité sociale agricole du Finistère, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires à la suite de l'entrée en vigueur de la convention collective du personnel

X..., salarié de la société Aubert et Duval depuis le 3 octobre 1966, a adhéré le 12 juin 2001, par avenant à son contrat de travail, à la convention de préretraite progressive et d'annualisation du temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union

Z... a fait indiqué (sic) à la cour disposer d'un revenu mensuel global de l'ordre de 7 000 euros, et que Mme A... épouse Z... a, quant à elle, fait état de revenus personnels d'un montant mensuel de 1

la garantie des institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel

par la direction ; que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention

horaire mensuel après RTT taux horaire = ------------------------------------- X ---------------------------------- horaire mensuel après RTT 169,58 h 1er exemple : Pour un salarié à 39 h passant à 35

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 étendue par arrêté du 15 novembre 1956,

que le salarié avait droit au paiement d'un rappel de salaires au titre des jours fériés légaux, s'agissant des jours fériés tombant un samedi, alors selon le moyen, que, selon l'article 23 de la convention

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 3 DE L'ACCORD PARITAIRE DU 13 JANVIER 1971 (MODIFIE LE 26 JUIN 1974) CONCERNANT CERTAINS PROBLEMES DITS DE MENSUALISATION POUR

; qu'entendant bénéficier, pour la partie de leur rémunération variable excédant le minimum garanti, du régime de la mensualisation au titre des jours fériés chômés dans l'entreprise, ils ont saisi la

A cette rémunération, en premier lieu s'ajoutera un versement mensuel de ¿ 2000 bruts pour traduire la clientèle que vous générerez.

prestations d'assistance commerciale à la société Elodie ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention