jugé l'opposition recevable, l'arrêt attaqué a écarté la prescription en énonçant qu'elle avait été interrompue par la délivrance de l'ordonnance pénale et a statué sur le fond ; Attendu qu'en prononçant

décidé d'engager à son encontre une procédure d'exclusion; qu'elle a été convoquée à l'assemblée générale extraordinaire du 6 mai 1991 à l'ordre du jour de laquelle figurait l'examen d'une résolution prononçant

de condamnation; qu'en l'espèce, la contradiction existant dans la décision sur les fonctions et sur la qualité exacte de Pierre X... ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur

Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant

personne; "alors que les ordonnances du juge d'instruction, susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours doivent être notifiées aux parties elles-mêmes ou à leur mandataire et, lorsque la décision

allégations, aucun élément ne permet de considérer que le jugement entrepris n'a pas été réellement prononcé le 24 avril 1998 et que la minute n'a pas été déposée au greffe dans les trois jours de la décision

support et que la simple consultation de sites pornographiques mettant en scène des mineurs ne suffit pas à caractériser le délit prévu par l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal ; Attendu qu'en prononçant

en énonçant que les fautes imputées à Michel X... expliquaient l'accident sans rechercher si ces fautes étaient à l'origine de son préjudice, les juges du fond ont, en toute hypothèse, privé leur décision

attaqué et des pièces de procédure que B... n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il avait été régulièrement cité et que, de ce fait, les juges ont déclaré qu'il serait statué à son égard par décision

paiements étant fixée au 16 décembre 1996 et Mme X... étant désignée liquidateur ; que celle-ci a assigné la société TEC en paiement du prix de cession ; que le tribunal a accueilli la demande en prononçant

X... à payer à la société Cemet Agrip la somme principale de 185 072,89 francs, outre 22 760,44 francs à titre de clause pénale et les intérêts au taux contractuel de 12 % ; Attendu qu'en se prononçant

cette juridiction a reconnu Mme R... coupable des infractions lui étant reprochées et l'a condamnée à une amende de 150 euros et seize amendes de 38 euros ; que Mme R... a interjeté appel de cette décision

une créance de 1 501 588 francs à titre privilégié et de 464 585, 53 francs à titre chirographaire et a été admise au passif de la société Maître conformément aux termes de sa déclaration, par une décision

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose X..., demeurant ..., La Colline n° 25, 13013 Marseille, en cassation d'une décision

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de sursis à statuer, alors « qu'excèdent leurs pouvoirs les juges qui statuent sur un recours qui n'était pas ouvert ; qu'à cet égard, une décision de sursis

étaient destinés à un usage médical, convenait pour une utilisation temporaire à usage hospitalier, mais devenait "hasardeuse" pour une utilisation continue à usage domestique ; Attendu qu'en se prononçant

ainsi, sans que le mis en examen n'ait été entendu, la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense en violation des textes susvisés ; 2 ) "alors que la décision d'une juridiction statuant

violé les articles 1184 et 1741 du Code civil ; 3 ) que les juges saisis d'une action en résiliation doivent prendre en compte toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de leur décision

l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2022), la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques (la caisse) a relevé appel d'un jugement du 28 mai 2021 d'un juge des contentieux de la protection prononçant

délivré en 1978 portait sur une surface habitable moitié moindre que celle précisée dans l'annonce et qu'il manquait sur le plan du permis la véranda, le garage et une troisième pièce ; qu'en se prononçant