A... et Antonio X...

LA MARGE MAXIMA ACCORDEE AU GROSSISTE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, CONFORMEMENT A L'USAGE RESULTANT DU BAREME DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU PETROLE, QUE LA REFERENCE A CE BAREME, ETABLI PAR UN GROUPEMENT

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non fondée la requête en annulation formée par M.

aux termes desquelles a été déclarée inopposable aux Consorts G... et à la SCI V.A.G.

Philippe C..., demeurant 5, square du Capitaine Claude Barrès à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), 2°) de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cojufi, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les constitutions de partie civile du GISTI, de France Terre d'Asile et de la Cimade, à l'occasion de la poursuite et du renvoi aux assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...

B... atteste également ne pas avoir signé le certificat de cession, ni barré la carte grise ; qu'il précise qu'il n'a plus ensuite réussi à contacter M.

mis à la charge des personnes redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée sur la base d'un barème progressif inspiré

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu,

A...

lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la société Baie des Citrons Développement de procéder à l'enlèvement du container, comme de tout obstacle permettant l'accès au parking

A... T..., 2°/ Mme E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

Y... a formé surenchère le 16 octobre 2006 ; que le bien a subi des dégradations le 16 novembre 2006 ; que le 17 janvier 2007, le bien a été adjugé à M. Y..., en l'absence d'enchérisseur ; que M.

ci-annexé... ; que le montant des sommes à prendre en compte est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements fournie chaque année par l'employeur à l'administration des contributions

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de complicité de fraude fiscale ; "aux motifs qu'il a aidé et assisté les dissimulateurs en négligeant les contrôles élémentaires tels que les

X..., à l'encontre de qui elle a obtenu une condamnation certaine, liquide et exigible à la suite de sa reconnaissance de dette, n'a pas, malgré sa déclaration du 24 octobre 2006, payé sa dette dans les