irrecevables comme prescrites les demandes de M.

irrecevable sa demande dirigée contre la société AGF, la société NPA industrie, M.

« le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée

arrêt ; La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

un délai minimum en deçà duquel les parties ne peuvent aménager un délai de prescription, être considéré comme contraire aux dispositions de l'article 2220 ancien du code civil sachant que les parties

131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable du délit de corruption active de salariés

(Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1990, où étaient présents

COMM.

D'autre part, en application des dispositions de l'article 1353 dudit code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure tirée de l'atteinte à la liberté individuelle de Philippe X... ; "aux motifs que l'ordonnance

d'appel, par [D] [L] et doit, en conséquence, être déclarée irrecevable avec toutes les conséquences qui en découlent.

de procédure pénale, ni lorsque la chambre d'accusation a statué sur le règlement de la procédure ; Que, dès lors, en vertu de l'article 595 du Code de procédure pénale, il est irrecevable à en faire

de trois mois à compter de sa déclaration d'appel, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office ; Que si des mémoires complémentaires peuvent être déposés après ce délai, c'est à la

La cassation ne porte pas sur les chefs ayant : - déclaré recevable la contestation élevée par M. F..., - déclaré M.

Y... a sollicité des dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat, invoquant des négligences ayant gravement affecté la santé des chevaux ; Attendu que M.

, au motif que la déclaration de pourvoi est datée du 19 décembre 1996, soit dix mois après le prononcé et la notification aux parties de la décision attaquée, rendue le 19 février 1996 et notifiée aux

civil, ensemble l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de remboursement par les consorts Michel de X...des impenses engagées par l'université,

comme tardif en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors, d'une part, qu'un acte ne peut être délivré à résidence qu'en l'absence

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté, comme non fondées, les exceptions de nullité soulevées par Mme W... tendant à l'annulation de son placement en garde à vue et des actes subséquents

de procédure civile : Attendu que cette demande est tardive au regard de l'article 982 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle est dès lors irrecevable; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi