QUE SI ELLE REVELE CETTE CONNAISSANCE; "ALORS QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE L'ETIQUETTE INCRIMINEE ETAIT L'OEUVRE DES PREDECESSEURS DU DEMANDEUR ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT FAIT

l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de cette constatation les conséquences qui s'en évinçaient légalement, a violé les textes susvisés ; " alors que, d'autre part, les prévenus avaient fait

, non communiqué à l'administration de contrôle ; que les déclarations du prévenu selon lesquelles cette manipulation lui était économiquement imposée par son fournisseur, ne constitue aucunement un fait

situation, qui étaient toutes ses propres clients au sein de l'établissement qu'il quittait, et qui ne pouvaient donc être considérées comme faisant partie du public, au sens des textes susvisés, du fait

publiés au sens de l'article 227 du Code pénal ; que la pression visée par cet article est celle qui naît de l'influence d'une presse qui persuade le lecteur ou l'opinion publique par une accumulation de faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

CHALLE, les observations de Me HAAS, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu la communication faite

ne sont pas légalement punissables, le prévenu ne peut pas être condamné au regard du même texte sur le fondement d'un revirement de jurisprudence, postérieur à la précédente, qui donne une interprétation

JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE CITATION QUI N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE DE L'INVITATION A PAYER L'AMENDE DE COMPOSITION, ALORS QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE L'AMENDE N'ETAIT ENCOURUE, ET QUE LE FAIT

permettant aux associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs d'exercer devant toutes les juridictions l'action civile relativement aux faits

que de son propre fait résultant des articles 8 et 9 du même texte et au droit au recours effectif résultant de l'article 16 du même texte?

Féroé les prix de référence fixés par la Communauté, la décision n° 1-99 du Comité Mixte CE Danemark-îles Féroé du 22 juin 1999 publiée au JO des Communautés européennes le 14 juillet 1999 a retiré aux faits

, où la Cour a constaté que le fils naturel du demandeur auquel ce dernier avait été condamné à verser une pension alimentaire est ensuite devenu majeur le 23 juin 1989, soit plus de 4 ans avant les faits

; " alors que la complicité par fourniture de moyens n'étant punissable que si celui qui a procuré les moyens savait qu'ils devaient servir à l'action, ne peut servir de base à la condamnation, la réponse

X... coupable de cette infraction sera donc confirmé ; "alors que les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable ; que l'accomplissement

11 des dispositions générales ; que seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés doit être noté sur la feuille de maladie" ; alors, d'une part, que la remise des prestations indues n'est punissable

réparations civiles au profit de la CPAM ; "aux motifs qu'un contrôle de la CPAM de Lille de 5 836 dossiers de tiers-payant provenant de la pharmacie X... entre août 1984 et le 31 mars 1985 avait fait

numérotés 7 et 8 sans se prononcer sur les 8 autres faits visés dans le mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction ne pouvait pas ordonner la remise pour l'ensemble des faits visés dans le mandat

sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42, 169, 406 et 408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits