de la prescription est limitée à l'infraction que vise l'acte interruptif ; qu'elle ne s'étend pas à d'autres infractions distinctes de celles ayant motivées un acte de poursuite ou d'instruction ;

Celle-ci étant décédée le 15 novembre 2017, ses trois filles, Mmes [L], [O] et [X] [E] (les consorts [E]), sont intervenues volontairement à l'instance.

B..., l'arrêt retient que la créance de celui-ci était l'objet d'une instance en cours devant le tribunal de grande instance au moment de l'ouverture de la procédure collective de la société Légitima,

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

[Z], alors « que l'interruption de la prescription en cours d'instance ne pouvant résulter que d'un acte de procédure par lequel le demandeur à l'action manifeste son intention de continuer cette dernière

X... et à Mme Y... devant le tribunal de commerce, la société Sara réceptions a soulevé la péremption de l'instance faute de diligences interruptives depuis le 17 avril 2012 ; Attendu que, pour constater

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

l'inaction du juge, dans la mesure où les articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3, permettent désormais aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement d'actes interruptifs

Parallèlement, la société Girardet a assigné, par actes des 28 et 29 septembre 2015, les consorts [F], la société Allianz et l'ASAC devant un tribunal de grande instance, à fin d'obtenir, sur le fondement

Reprise d'instance 1.

; qu'en jugeant que l'interruption du cours de la prescription quadriennale « ne pouvait résulter que d'une assignation », la cour d'appel a violé les articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire

X..., a exactement retenu que cette intervention volontaire constituait un acte interruptif de la prescription, peu important que l'instance en partage n'ait pas été dirigée contre M.

à la saisine du tribunal d'instance un caractère interruptif de la forclusions biennale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 311-37 du Code de la consommation et les articles 96 et 97 du nouveau Code

pénale pendante, quand l'ordonnance de radiation du rôle était sans effet sur la suspension de l'instance et l'interruption de la péremption résultant de la décision antérieure de sursis à statuer, la

dans l'instance civile, des diligences faites dans l'instance administrative.

avril 1985, confirmé par arrêt du 15 janvier 1987, a prononcé le divorce des époux Z..., qui s'étaient mariés le 25 juillet 1964 sous le régime de la séparation de biens ; que, parallèlement à cette instance

Y... avait soulevé la péremption d'instance, plus de deux ans s'étant écoulés sans qu'aucun acte de procédure n'ait été diligenté entre la date du 20 octobre 1980, à laquelle l'affaire avait été renvoyée

de Besançon ; qu'en conséquence, sa désignation par la présidente du tribunal de grande instance de Besançon est parfaitement régulière, et que le moyen sera donc rejeté ; "alors que la cosaisine de

l'huissier qui a cité le prévenu ; qu'après un jugement de renvoi, le tribunal de police a, par décision du 29 avril 1999, annulé la citation et, dès le 9 juin 1999, la partie poursuivante a repris l'instance