Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-19.539 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige

les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation

fiscale était de mettre fin à une distorsion de concurrence due à une imposition différente d'une même activité.

grande instance de Paris a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux sis à Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale

intervenues au début de l'année 1997 ; que l'ancienneté des créances fiscales est révélatrice de la situation financière réelle de la société MARLY PARTICIPATIONS puisque les déclarations des créances

de Versailles dans le litige l'opposant à M.

O... pour les infractions fiscales dénoncées aurait eu pour effet de rendre ce dernier solidairement tenu, avec la société IKE, au paiement de l'impôt et des pénalités fiscales y afférentes, ce en application

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mars 2004, déclarée, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

, seul compétence pour connaître des contestations sur le bien-fondé ou le montant de la dette fiscale, il appartenait aux seules juridictions de l'ordre judiciaire, comme l'a décidé justement la cour

X..., n'était pas partie au litige ; qu'en retenant cependant, pour rejeter la demande de revendication formée par M.

de l'Hérault devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu

de la Loire devant le tribunal de grande instance ; que l'administration fiscale a opposé l'expiration du délai de réclamation institué à l'article R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu

X... est devenu débiteur de plusieurs dettes fiscales après avoir accepté la succession de son père ; que l'Etat français représenté par un trésorier principal a exercé une action afin d'obtenir le partage

le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle de gestion fiscal

Y... a assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour faire annuler cet avis et être déchargé du supplément d'imposition et des pénalités ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

tous deux domiciliés [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° F 25-11.352 contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble (juridiction du premier président), dans le litige

Le 27 octobre 2017, après le rejet de leur contestation, M. et Mme [M] ont assigné l'administration fiscale en décharge des impositions contestées.

, d'habilitation des agents concernés ne pouvait qu'être rejeté et qu'il n'y avait, par suite, pas lieu d'écarter, pour ce motif, les pièces en litige. 19.

X... résultait de deux contrôles fiscaux sanctionnés de pénalités et de majorations sur des donations mutuelles entre lui et son fils et précisait que M.