X..., en faisant appel général du jugement du 17 septembre 1992 l'ayant débouté de son action en résiliation du bail des époux Y..., demandait nécessairement à la cour d'appel de prononcer la résiliation

Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action estimatoire qui impliquait nécessairement

sociales à la charge de l'employeur les gains et rémunérations au sens de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale versés aux salariés dont l'activité se rattache, par un lien de dépendance nécessaire

X... constituait une investigation étrangère à la nature des griefs énoncés dans la lettre de licenciement, bien que ces investigations avaient été rendues nécessaires par la situation de M.

X... soutenait, dans ses conclusions, sans être contredit, qu'il entretenait personnellement la pâture, qu'il assurait personnellement l'alimentation en eau nécessaire à l'entretien des bêtes de M.

dispose l'entreprise et des possibilités de reclassement envisageables dans l'entreprise et le groupe auquel elle appartient ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la société n'avait pas procédé à la recherche

G... et A... étaient dépourvus d'intérêt à agir pour réclamer le paiement du Stip au titre de l'année 2014 n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; Et attendu

infirmé l'ordonnance qui avait accueilli sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'une contestation sérieuse affectait l'identité du cocontractant de la société SR et SI, sans rechercher

pour éviter qu'ils se reproduisent ; qu'en déclarant Y... coupable de l'infraction qui lui était reprochée sans rechercher si, en rappelant aux conducteurs routiers de son entreprise, par une note de

que les décisions judiciaires rendues en audience publique et tenues par le greffe à la disposition du public ne pourraient être considérées comme des pièces retenues au sens du texte susvisé, sans rechercher

X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si les réserves de crédit dont justifiait M.

déclare irrecevable l'action de la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé dont Mme X... était usufruitière faute de notification du mémoire préalable aux nus-propriétaires indivis, sans rechercher

sous le régime de l'ordonnance de prise de corps ; "aux motifs que cette mesure ne préjudicie en rien la présomption d'innocence, mais constitue une simple mesure technique ; qu'il convient de rechercher

celles réellement perçues au titre du BIC ; qu'en se bornant à faire état de l'absence de redressement fiscal sur ce point pour conclure à l'absence de préjudice causé par le grief formulé, sans rechercher

caractère limité ne pouvait que conduire son entreprise à la faillite à très court terme ; qu'en se bornant à constater que la rupture des crédits par la banque n'était ni brutale ni abusive, sans rechercher

si la vente de l'immeuble avait prévu la reprise du service de gardiennage et d'entretien qui en relevait et des contrats nécessaires à l'exploitation de l'immeuble, ce dont dépendait le transfert des

licenciement est nul a droit à être réintégré dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent sauf si sa réintégration est matériellement impossible ; qu'il appartient au juge du fond de rechercher

de procédure civile ; 2°/ qu'après avoir rappelé « qu'il suffit que l'indication de la juridiction dont la compétence est revendiquée soit précisée dans les motifs des conclusions; il n'est pas nécessaire

substantielle, entrée dans le champ contractuel ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si, quand bien même l'appartement n'aurait pas été acquis pour la location

Z... avait nécessairement les pouvoirs de faire respecter la réglementation en matière de sécurité, de sorte que la cour d'appel devait retenir la délégation de pouvoirs invoquée par Jean-Pierre Y... ;