, la cour d' appel, qui a retenu que la renonciation à un droit, si elle peut- être expresse ou tacite, ne peut résulter que d' actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque

pour confirmer le jugement condamnant l'assureur à garantir la société des conséquences du sinistre, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'apprécier si l'assureur a manifesté une volonté non équivoque de renonciation

Par ailleurs, selon l'article 2015 du code civil (devenu article 2292), le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a

RETRAITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT ADRESSE UNE LETTRE DE DEMISSION SANS AUCUNE REFERENCE A SON INTENTION DE PRENDRE SA RETRAITE, IL AVAIT EXPRIME

Q..., et non comme le soutiennent les appelants au jour de l'acceptation expresse de C...

SCI à l'encontre de la société Axa, l'arrêt retient que la SCI a expressément indiqué lors de l'audience n'invoquer qu'un moyen d'interruption du délai de prescription, et non pas une éventuelle renonciation

Y... et Z..., architectes, des travaux de transformation et extension de divers bâtiments à usage d'ateliers, hall d'exposition et bureaux en vue de leur exploitation par la société Sami pour un garage

impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il ne peut en être ainsi en l'espèce où, comme Mme E... l'avait rappelé dans ses conclusions d'appel, elle n'avait accepté le statut de travailleur

L'expert insiste bien sur le fait que cette maison est parfaitement habitable en l'état et ne souffre d'aucun vice rédhibitoire entraînant une impropriété à destination.

AVAIT AFFIRME QUE SON MANDANT ACCEPTERAIT DE FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REFECTION D'UNE CERTAINE MALFACON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS ; QU'EN

l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert

d'effet d'un premier contrat souscrit le 28 juin 2002 avec la société Batirama dont les dirigeants étaient les mêmes que ceux de la société Sowaco et concernant les mêmes locaux, et à défaut de clause expresse

à se prévaloir de l'accession doit être expresse ; qu'il résultait de l'ensemble des actes notariés, soit l'acte de vente du 5 mai 1961, ceux des 21 octobre 1993 et 19 février 1982 ainsi que de l'acte

(la société A...) un fonds de commerce de garage-station service, à la condition expresse que la société acquéreur reprenne à sa charge deux contrats de fourniture de carburants et de lubrifiants conclus

d'un montant de 200 000 000 francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ; qu'en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur ont notamment renoncé

d'un montant de 200 000 000 francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ; qu'en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur ont notamment renoncé

d'un montant de 200 000 000 francs outre une contribution forfaitaire complémentaire de 50 000 000 francs ; qu'en contrepartie, les organes de la procédure collective et le repreneur ont notamment renoncé

Tous nos virements futurs et sauf instruction contraire et expresse de notre part seront aussi à affecter à ces 2 prêts jusqu'à leur extinction » ; que cette affectation des paiements telle que demandée

peuvent résulter tout autant de faits dont s'agit que du sentiment de frustration lié à l'absence de sa mère ; que nonobstant cette réserve prudente, il n'apparaît pas que le fait pour l'enfant de renoncer

contrat, sollicite du juge l'autorisation de procéder à la mise en oeuvre de mesures conservatoires, préalables à l'introduction d'une action en exécution forcée, tout en dissimulant au juge qu'il a renoncé