CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00869
7 mai 2008
son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de son contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937
8 octobre 2025
L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée
61372473cd580146774159a2
13 avril 2005
tout en étant rémunérée par des commissions sur les ventes fixées par avenant ; que licenciée le 22 octobre 1996, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la requalification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677
8 juillet 2020
paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis cette date alors, selon le moyen, que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01031
9 juin 2017
des contrats aides en un contrat à durée indéterminée ; que le conseil ayant jugé non fondée la demande de requalification des contrats aidés en un contrat à durée indéterminée, les demandes indemnitaires
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01687
22 octobre 2015
pour manquement à cette obligation de formation dans le cadre des contrats aidés, quand le préjudice de la salariée était réparé par la requalification des contrats de travail et l'allocation de l'indemnité
613722b6cd58014677400764
15 janvier 1997
: Attendu que la société Lunel Distribution fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529
27 mars 2019
de 12 heures à 14 heures ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification
61372436cd58014677413a01
26 novembre 2003
était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549
24 octobre 2018
à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10291
13 mars 2019
de présence sans interruption dans l'entreprise" ; qu'elles objectent cependant que le salarié n'a pas réalisé le nombre d'heures requis pour bénéficier de la prime en 2016 et qu'en l'absence de requalification
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442
16 octobre 2019
n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un
613724dccd58014677418f87
15 novembre 2006
ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne permettait pas, à elle seule, à la salariée de solliciter la requalification du contrat de travail à temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02678
20 décembre 2017
2013 afin que soit requalifié son contrat de travail en durée indéterminée à compter du premier jour de la première mission de travail temporaire ; qu'il s'agit d'une demande de requalification de contrat
61372319cd58014677405685
3 juin 1998
X... a été engagé selon contrat à durée déterminée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO) pour une durée d'un an à compter du 6 décembre 1989; que le contrat a été
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520
20 avril 2022
télévisuelle pendant plusieurs mois postérieurs à la conclusion du contrat, avec une rémunération future garantie ne constituent pas non plus des mentions de nature à entraîner la requalification des contrats
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01084
16 juin 2016
an, puis le 1er décembre 2004, celle d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que le 31 janvier 2013, Mme F... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02509
28 novembre 2007
société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10862
21 octobre 2020
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée
61372482cd5801467741619a
15 novembre 2005
son licenciement et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué
Page 92 sur 484
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.