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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00869

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

son licenciement devant la juridiction prud'homale, demandant également la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et celle de son contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00937

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de mission conclu entre la salariée et l'entreprise de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à son égard, de dire privée

Source officielle
CC

soc

61372473cd580146774159a2

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

tout en étant rémunérée par des commissions sur les ventes fixées par avenant ; que licenciée le 22 octobre 1996, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande tendant à la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00677

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

paiement d'un rappel de salaire sur la base d'un temps complet depuis cette date alors, selon le moyen, que la requalification du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01031

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

des contrats aides en un contrat à durée indéterminée ; que le conseil ayant jugé non fondée la demande de requalification des contrats aidés en un contrat à durée indéterminée, les demandes indemnitaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01687

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

pour manquement à cette obligation de formation dans le cadre des contrats aidés, quand le préjudice de la salariée était réparé par la requalification des contrats de travail et l'allocation de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

613722b6cd58014677400764

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

: Attendu que la société Lunel Distribution fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions complémentaires, elle n'a jamais demandé la requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00529

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de 12 heures à 14 heures ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a01

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01549

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée, ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10291

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

de présence sans interruption dans l'entreprise" ; qu'elles objectent cependant que le salarié n'a pas réalisé le nombre d'heures requis pour bénéficier de la prime en 2016 et qu'en l'absence de requalification

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01442

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

n'entraîne pas la requalification en contrat à durée indéterminée lorsque l'emploi réellement occupé est par nature temporaire ; que pour prononcer la requalification de la relation contractuelle en un

Source officielle
CC

soc

613724dccd58014677418f87

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

ni la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne permettait pas, à elle seule, à la salariée de solliciter la requalification du contrat de travail à temps

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02678

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

2013 afin que soit requalifié son contrat de travail en durée indéterminée à compter du premier jour de la première mission de travail temporaire ; qu'il s'agit d'une demande de requalification de contrat

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405685

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

X... a été engagé selon contrat à durée déterminée par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO) pour une durée d'un an à compter du 6 décembre 1989; que le contrat a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00520

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

télévisuelle pendant plusieurs mois postérieurs à la conclusion du contrat, avec une rémunération future garantie ne constituent pas non plus des mentions de nature à entraîner la requalification des contrats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01084

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

an, puis le 1er décembre 2004, celle d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; que le 31 janvier 2013, Mme F... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02509

Cassation

28 novembre 2007

28 novembre 2007

société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Hutchinson ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10862

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372482cd5801467741619a

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

son licenciement et demander la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle

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