(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE

ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BRED N'A COMMIS AUCUNE FAUTE D'ACTION OU D'OMMISSION QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES

AYANT ETE PRONONCE, LE SYNDIC A ETE APPELE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, MUNI DE DEUX SURETES

date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté

unique prononcée pour l'ensemble des faits, mais jusqu'à concurrence du maximum édicté par la loi pour ce délit, soit 10 ans d'emprisonnement ; que, dès lors, le condamné devait supporter la période de sûreté

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, RECEL QUALIFIE, DETENTION ILLEGALE D'ARMES DE GUERRE ET USAGE DE

X..., en démissionnant de son emploi avant le remboursement complet des emprunts, avait privé le créancier de cette sûreté contractuelle, la cour d'appel aurait méconnu la qualification de sûreté ;

TITULAIRE D'UNE SURETE REELLE N'A PAS SOUSCRIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 69 EN CE QUI CONCERNE SON INTENTION EVENTUELLE D'ACCORDER DES DELAIS ET REMISES, CE X...

d'assises du Var, en date du 25 juin 1993, qui, pour homicide volontaire accompagné de tortures et d'actes de barbarie, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 30 ans la période de sûreté

, en date du 30 septembre 1993, qui, pour vol avec port d'arme, viol aggravé et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sureté

la loi du 17 mars 1909, lequel constitue un gage sans dépossession dont l'assiette est précisément définie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que la charge des sûretés

(Mme X...) a consenti une sûreté réelle ; que la société n'ayant pas repris cet engagement, Mme X... a assigné la SOFIAG, demandant à être déchargée de son obligation ; Attendu que la SOFIAG fait grief

pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du code de commerce ; Attendu que si un créancier, titulaire d'une sûreté

PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 690 du 20 novembre 2024 ; DIT que, au point 4, au lieu de « Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui la déclaration d'insaisissabilité d'un

suivie d'un numéro" et portant la mention "certifiée conforme" sur laquelle est apposée une signature ; qu'il n'est pas soutenu que ce timbre humide identificateur de l'enquêteur intervenant soit la sûreté

déposé par Me X... représentant des créanciers de l'OM que le Crédit Municipal de Marseille a été admis au passif du règlement judiciaire de ce club pour la somme déclarée de 10 127 641, 60 francs avec sûreté

SODERO ET LE CREDIT NATIONAL DE LA TIERCE OPPOSITION QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE L'ARRET DU 26 MARS 1971 AYANT ACCEPTE LE PLAN, ENONCE NOTAMMENT QUE LE DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS MUNIS D'UNE SURETE

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 27 ET 33 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "EN CE QUE LA COUR DE SURETE

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 25 novembre 1992, qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, a fixé à 18 ans la période de sûreté

SURETE, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), prise en la personne de son gérant, M.