[O] [H] aurait effectivement tiré profit et sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte éventuellement portée à son droit de propriété pour le surplus, la chambre de l'instruction a violé les

Il résulte des deux textes suivants, qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l'objet de l'infraction,

droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'application du droit ; qu'en dehors des cas où l'application d'un revirement de jurisprudence porte

laquelle est réputée non écrite, doit en revanche recevoir application la clause qui écarte uniquement les recours en responsabilité contre le vendeur afférents à un désordre précis affectant l'ouvrage, porté

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné. 10.

desquels est calculée la rémunération variable sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, [il] peut les modifier [lorsqu]'ils sont réalisables et ont été portés

le propriétaire, au seul motif que celui-ci s'est abstenu d'en demander la restitution dans un délai de six mois à compter de la décision de la dernière juridiction saisie ayant épuisé sa compétence, porte

Les consorts [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'emprise totale de la parcelle AP n° [Cadastre 5] et d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque l'expropriation ne porte que sur

d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2023, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à sept mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, deux ans d'interdiction de détenir ou porter

Si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné.

que devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, alors même qu'il ne porte que sur l'action civile ; que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des jugements rendus par le tribunal pour enfants

d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. et Mme [X] à lui payer des intérêts au taux légal sur le prix de vente entre le 10 avril 2014 et le 31 juillet 2017, alors « que le prix de vente porte

au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction ; en prononçant la confiscation des scellés

Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire Enoncé du moyen 4. M.

que l'expert judiciaire, le Dr [N], avait déclaré Mme [Z] « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation des stations debout prolongées et l'absence de port

Cette imprécision de l'ordonnance de perquisition a porté atteinte aux intérêts de la CARPA. 14.

, usage de faux et détournement de gage, plainte ayant abouti à une information clôturée par une ordonnance de non-lieu ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Port Franc, le Tribunal

D... ; que ceci signifie que la porte conducteur a été ouverte après le choc d'avec ce mur ; qu'or, la voiture s'est immobilisée avec le côté gauche jouxtant tout du long la voiture de M.

que ces vêtements répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à la démarche commerciale de l'entreprise, demeurent la propriété de l'entreprise et ne doivent pas être portés

de parts d'un fonds commun de placement n'est institué par la loi que "pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts" ; qu'à supposer même que les porteurs de parts d'un fonds