S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021 La société IFB France, société par actions

articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du Code pénal, 2, 5 et 10, 384, 385, 389, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit l'action

suivants du Code civil pour obliger leur bailleresse, Mme X..., à prendre en charge la réparation de son propre préjudice au motif qu'elle avait perçu, en exécution de son contrat d'assurance, des indemnités

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : « 1°/

dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action

dit qu'elle devait garantir les dommages-intérêts alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action

Ces actifs comprenaient un navire en cours de construction commandé par M. [H] par l'intermédiaire de la société de droit maltais Dussen Boat. 3.

militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, 1382 du code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions

[B] au titre de la remise en état tardive de la salle de bains, alors : « 1°/ que le bailleur n'est tenu d'indemniser le preneur que des seuls dommages qui lui sont imputables ; qu'en

qu'elle possédait dans cette société à son repreneur, la société hôtelière de Conleau; que, par acte du même jour, Mme Y... s'est engagée à prendre en charge les indemnités liées à l'éventuel licenciement

s'est vu proposer par la société General Motors Strasbourg les fonctions de président directeur général d'Opel France aux droits de laquelle se trouve la société General Motors France, société par actions

[Z] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé le jugement déféré sur l'action civile et, évoquant sur ce point, a reçu la société [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1], en sa

___________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ La société Groupe [B], société anonyme, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ la société MA, société par actions

réparant le préjudice subi du fait de la perte des stock-options et de la dissimulation du statut SD3 et de ses effets, d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte des actions gratuites

à l'action directe de la victime.

[S] [V] de sa demande d'indemnité de licenciement en ce que cette demande tendait au paiement d'une somme excédant 16 589, 56 euros ; ALORS QUE, de première part, les indemnités consécutives à la rupture

de la banque en paiement du solde du prêt du 30 mars 2011 et de l'indemnité de résiliation anticipée et en déclarant recevables les demandes reconventionnelles de la banque aux motifs que la prescription

que, le 14 février 2008, la société Compagnie foncière Alpha, qui avait consenti le 1er février 1999 à la société Chouchou un bail commercial, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement et indemnité