chargement ou déchargement des marchandises, la SA A... restant responsable de l'opération globale de transport et gardienne des marchandises ; que la Cour constate que l'accident s'était produit alors

de Washington du 26 octobre 1973, ensemble l'article 1er de la Loi uniforme sur la forme d'un testament international annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ; 4°) ALORS QUE l'article

X... une somme de 223 095 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, outre une somme de 35 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon

conversion préparé par le bureau de probation du parquet général de Bakirköy et notifié le 1er avril 2015, en estimant que le point de départ du délai de prescription était le prononcé de l'amende, alors

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Arnaud Y..., pris de la violation de l'article 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention

3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail et annexé à la convention collective nationale Syntec, lequel instaure une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire

Y... a prétendu que ces conventions étaient nulles ; que sur la demande de M.

travail à durée déterminée de ces salariés en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce

société Mory a assigné la société Galliacolor en paiement de ses prestations ; que cette société a prétendu que la société Mory avait exercé irrégulièrement un droit de rétention sur ses marchandises, alors

X... une somme à titre de rappel de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que le salarié est rempli de ses droits au regard de l'article 5 de la convention collective nationale des entreprises de

Waquet, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Roubaix Tourcoing, les conclusions de M.

engagé le 14 mai 1989 en qualité d'agent de fabrication par la société Valrex, reprise ultérieurement par la société Valindus, a donné sa démission pour le 4 septembre 1989 par lettre du 16 août 1989 alors

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2021 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

puisse constituer un commencement de preuve par écrit, la caisse n'invoque aucun élément confortatif extérieur à cet acte, mais de nature à le compléter utilement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en exécution d'une convention

En statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, le salarié sollicitait, non l'échelon 3 de la classification ouvriers et employés, mais l'application du salaire minimum conventionnel correspondant

X... une somme à titre de complément d'indemnité de cessation d'activité, alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité de licenciement ne peut être cumulée avec une indemnité de même nature, et notamment

allouées au titre des indemnités repas, des indemnités de déplacement, des primes de congés payés par application de la convention collective du bâtiment, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la