X... a été embauché le 12 février 1996 par la société SEP EGMO en qualité de cadre commercial, aux conditions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a

II est précisé que l'avance est qualifiée d'écart négatif quand la rémunération brute proportionnelle au chiffre d'affaires est inférieure au traitement mensuel dit « fixe » versé.

convention de forfait les salariés « effectuant des dépassements réguliers de l'horaire collectif » ; que M.

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

serait pas fondée sur la superficie du bien mais sur le montant du loyer, cependant que l'administration fiscale a précisément tenu compte de la superficie de l'appartement pour retenir que le loyer mensuel

le salaire mensuel conventionnel garanti, et procédera si nécessaire à une régularisation.

ou de l'accord collectif ; qu'en l'espèce, les dispositions soutenues au bénéfice de la demande sont relatives à la mensualisation ; que les règles sur la mensualisation résultent -en l'état des dispositions

ALORS QUE La fixation par le contrat de travail d'une rémunération mensuelle fixe forfaitaire pour un horaire de travail supérieur à la durée légale caractérise une convention de forfait incluant un nombre

précitée ; Mais attendu que l'article 13 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987, relatif aux agents mis en dispense d'activité entre l'âge de 50 ans et

Par suite et compte tenu du taux horaire correspondant aux minima conventionnels, elle aurait dû percevoir un salaire mensuel de 4 078,20 euros de juillet 2010 à janvier 2012 (151,67 heures x 26,89 euros

X... de sa demande en paiement au titre de la prime conventionnelle de vacances, l'arrêt retient, après avoir relevé que le contrat de travail stipulait un salaire mensuel brut payé treize fois dans l'année

[H], une rémunération identique à celle qu'elle percevait comme dame de compagnie, soit un salaire mensuel brut de 5 447,75 € correspondant à 52 heures de travail par semaine, qu'il n'était pas prouvé

qualité de chauffeurs salariés de poids lourds au service de la société Lalau, entreprise de transports et d'affrètement, ont signé respectivement les 27 août 1979, 22 mai 1980 et 1er juin 1981, une convention

, lui-même obtenu, en vertu de l'article 8.01.1 de la convention collective, en appliquant au coefficient de base conventionnel la valeur du point, le conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en tranchant

que divers avenants sont intervenus pour modifier la durée du travail, le dernier, le 8 janvier 2007, fixant la durée annuelle contractuelle moyenne de référence à 866 heures et la durée indicative mensuelle

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

durée indéterminée du 15 novembre 1995 prévoyant que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés, et que les mêmes frais donneraient lieu à un versement mensuel

non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté