fruit holding, de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du ministre de l'économie et des finances, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Gambert, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

des rapports annuels de suivi de ses engagements pris suite à la décision du 2 février 2009 susvisée ne saurait constituer un élément permettant d'éviter qu'une enquête "lourde" soit déclenchée dès lors

convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat, est nulle, à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi

attaquée a limité l'annulation des saisies opérées le 5 décembre 2013 par les agents de la Direction interrégionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lors

Les juges concluent que son intérêt à la fraude d'importation est établi, peu important que le destinataire et utilisateur du produit importé n'ait pu être précisément identifié. 16.

son activité opéré par l'agence régionale d'hospitalisation portant sur la période comprise entre avril 2005 et décembre 2006 ; qu'à la suite de ce contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé

, et en Tunisie sous un numéro d'identification fiscale dont il rapporte la preuve par la copie de la carte correspondante, le tribunal dira qu'il a qualité à agir, en se domiciliant à son adresse en France

ne peut fonder l'annulation de la reconnaissance souscrite par voie d'aveu judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, quand était également produit l'acte de reconnaissance de l'enfant par la personne identifiée

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

août 2004 mais non par celle du 22 avril 2004, et de préciser si cette condamnation pour recel portait sur des objets différents de ceux visés dans la condamnation prononcée le 10 mai 2005 ; que, dès lors

, ne procédait pas à l'identification de chacun des éléments constitutifs de chaque grue et ne pouvait, dès lors, s'assurer du suivi complet des vérifications de l'état de conservation ; que la grue accidentée

du véhicule Renault Megane dont seule la prise d'une photographie de la vignette d'assurance a permis d'identifier son immatriculation ; qu'enfin l'immatriculation du véhicule

[W] n'avait contesté la présence des clés découvertes dans cette sacoche ni lors de sa garde à vue, ni lors de son interrogatoire de première comparution, ni lors de son interrogatoire par le juge d'instruction

les documents saisis ; que concernant l'injonction d'identification des pièces saisies, la requérante a en sa possession une copie de l'intégralité des pièces saisies et si elle entend contester le bien

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [G] [H], M.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2016), que, le 20 mai 2015, M.

agrément interministériel du 12 novembre 1992, pris en application de l'article 6 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi

du titre et le paiement des sommes de 22 000 euros (lire, francs) et 23 300 euros (lire, francs) à l'expropriée sur sa demande, dans les conditions prévues par la loi, que les sommes indemnitaires consignées