Aix-en-Provence, 7 septembre 2004) qu'un jugement ayant condamné Mmes X... à payer une certaine somme, celles-ci ont interjeté appel ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance

de Paris en date du 3 janvier 2013 avait été confirmé par les parties auxquelles profitait l'interruption de l'instance, d'AVOIR rejeté en conséquence la demande de constat du caractère

d'une astreinte pour sanctionner l'inexécution d'une obligation de faire née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la créance faisant l'objet d'une telle instance

en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat

l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel et déclaré irrecevable la seconde ; qu'après avoir constaté, dans un premier arrêt, que l'instance

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Efisol, dont le siège est ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1993 par le tribunal d'instance

avenue ; que, saisi par les époux X... d'une demande d'expertise tendant à faire déterminer les travaux nécessaires à la remise en conformité de leur lot, le juge des référés du tribunal de grande instance

interrompt la péremption ; qu'en retenant que les demandes de renvoi de l'affaire, lesquelles démontraient au contraire la volonté des parties de ne pas renoncer à l'instance et donc de la poursuivre,

[Y] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter

E... fait grief à l'arrêt de le condamner in solidum avec la société Groupe Zurich à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 / que l'interruption de la prescription

mise à la charge des établissements de crédit par l'article L. 313-12 du code monétaire et financier de fournir à l'entreprise concernée qui en fait la demande les raisons de la réduction ou de l'interruption

de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que le défaut de

(les consorts X...) ont, par conclusions du 10 octobre 1995, soulevé la péremption de l'instance ; Attendu que la CNP fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon

de l'instance, sont réputés non avenus ; qu'il est constant et ressort de l'arrêt attaqué que M.

Jean, en sa qualité de maire de la commune de CHATOU, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 14 mai 1993 qui a ordonné la mainlevée d'un arrêt municipal portant interruption

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que sur assignation des 13 et 15 janvier 1993, les époux X... ont été condamnés par jugement du tribunal de grande instance

X... s'est trouvé en arrêt de maladie à partir du 19 octobre 1989 ; que la CPAM a décidé de cesser le versement des indemnités journalières au-delà du sixième mois de cette interruption de travail ;

des télécommunications des lignes [...] et [...] et de la prolongation de l'interception de ces lignes ; "aux motifs que M.

B..., copropriétaire, est intervenu à l'instance, et que la SCI a formé des recours en garantie contre les locateurs d'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

X..., qui avait passé un contrat de construction avec la SARL Save (la SARL), a reçu l'ouvrage le 9 juillet 1983 ; qu'une instance ayant été engagée entre la société constructrice et M.