X... a interjeté appel de cette décision pour faire prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance délivré à son ancienne adresse parisienne alors que la banque connaissait son nouveau domicile

[Y] tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour lui a néanmoins opposé que, tenu de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il ne produisait

constituait un élément nouveau" et qu'il n'est pas établi la réalité d'une opération complexe déterminée, qui seule pourrait permettre l'interruption de la prescription" ; "alors que, le réquisitoire introductif

de l'ordonnance de non-lieu et demande à la chambre d'accusation de dire que les faits reprochés sont de nature à être qualifiés d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux; que le réquisitoire introductif

X... trouve son support nécessaire dans les actes d'enquête (constatations, auditions de victimes et témoins, exploitation des images de vidéo surveillance…), ainsi que dans le réquisitoire introductif

." ; que cette mention dans l'exploit introductif d'instance devant le Juge de l'exécution n'était pas innocente puisqu'elle était destinée à faire croire au juge de l'exécution, auquel était demandée

d'infraction à la loi sur la presse, la poursuite étant définitivement fixée par la constitution de partie civile, si celle-ci a régulièrement mis en mouvement l'action publique, ou par le réquisitoire introductif

qui a joué le rôle de prête-nom, dissimulé ses actifs, et pris toutes dispositions utiles pour vouer à l'échec les tentatives de la partie civile et ce, jusqu'au 28 mai 1985, date du réquisitoire introductif

décembre 1995 et la plainte avec constitution de partie civile du 20 janvier 1997 (D 256) ; que le juge d'instruction a considéré qu'il n'était saisi que des faits d'usure résultant du réquisitoire introductif

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, refusant partiellement de faire droit aux conclusions déposées in limine litis par le prévenu, tendant à voir déclarer nulle la citation introductive

par le juge d'instruction de Périgueux, ainsi que la nullité du réquisitoire du 16 mai 1994 par lequel ce dernier avait été saisi, outre la nullité de la procédure subséquente, et du réquisitoire introductif

de la Cour de Cassation ; "alors que doit être également annulé l'arrêt qui omet de statuer sur un chef d'inculpation visé dans les réquisitions du parquet ; qu'en l'espèce, le réquisitoire introductif

constituait une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile; qu'en décidant du contraire, au motif inopérant que cette demande avait été formulée dans l'assignation introductive

cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Nicole Y... pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation introductive

de cette juridiction ; Attendu que, pour faire droit à cette exception et renvoyer l'affaire devant le tribunal de police, le jugement énonce qu'à la suite d'une erreur manifeste, la citation introductive

le prix du bail renouvelé ; que les preneurs ont soulevé l'irrecevabilité de la demande ; Attendu que pour juger la demande recevable, l'arrêt retient que le fait que la date de l'assignation introductive

aurait fait état du contenu de la plainte par lui déposée ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité est privée de toute base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la citation introductive

Y..., en calculant son émolument sur le montant de la condamnation prononcée, l'ordonnance retient que l'objet du litige tel que résultant de l'acte introductif d'instance était d'obtenir la condamnation

agricole mutuel de la Corse au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif

agricole mutuel de la Corse, au passif de la liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance équivaut à une demande ne justice ; que le défaut d'indication, dans l'acte introductif