E..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 avril 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à l'agent comptable des finances publiques

Barnes Global Licensor, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-12.819 contre l'ordonnance rendue le 16 février 2021 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, dans le litige

Après rejet de leur réclamation contentieuse, M. et Mme [Y] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées.

fiscales, sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur ces comptes. 2.

Le 8 septembre 2004, la société a pris l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations visées à l'article 990 E 3° d).

, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-17.645 contre l'ordonnance rendue le 3 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

; Attendu que l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, applicable au litige, énonce : "Les inexactitudes ou les omissions relevées

chargé du budget, domicilié en ses bureaux, ... (12e), 2 / M. le directeur général des Impôts, domicilié en ses bureaux, quai de Bercy, bâtiment E à Paris (12e), 3 / M. le directeur des services fiscaux

Martine épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 23 juin 1988, qui pour fraude fiscale les à condamnés chacun a un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

V... argue qu'elle gérait la totalité de la comptabilité de la société SA E... et de ses filiales jusqu'à la fusion absorption desdites filiales le 30 avril 2001 ; elle gérait également la paie de l'entreprise

Marie-Annick, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés

société Prestige senior, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige

M... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.12 du livre des procédures fiscales que l'examen contradictoire de la situation fiscale d'une personne physique ne porte et ne peut porter que sur

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, l'administration fiscale a assigné M.

clos en 2006 et 2007, et les déclarations fiscales de TVA portant sur la période de janvier 2006 au 30 novembre 2008 ; que le 29 avril 2009, l'administration fiscale a adressé simultanément à la société

Mlle Valérie X... tendant à la condamnation de Mme Y..., veuve X..., à prendre en charge personnellement les pénalité et intérêts de retard dus par la succession de Georges X... aux administrations fiscales

Pierre-Jean X... et/ou Mme Monique X..., née Y..., sis ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

dans sa décision du 31 août 2018 au titre des manquements délibérés, alors : « 1°/ que conformément à l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la motivation de la pénalité fiscale doit être

assurance mutuelle, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige

engagée contre les dirigeants de la société MONTANA » a été adressée au directeur des services fiscaux de la Meuse ; que cette réclamation était donc relative à la plainte pour fraude fiscale visant les