Elle a souverainement retenu que le préjudice de Mme G... résultant de la résolution de la vente était faible. 17.

déplafonné ; que la locataire a accepté le principe du renouvellement mais a refusé le loyer proposé ; que la SCI a fait délivrer à la locataire, le 10 juin 1992, un commandement visant la clause résolutoire

mais le bailleur, qui agit en justice pour voir valider le congé délivré au preneur et voir constater l'absence de droit à occuper les lieux loués, n'est pas fondé à invoquer le jeu de la clause résolutoire

continuation, l'administrateur, qui avait l'obligation de s'assurer qu'il pourrait régler chaque échéance au comptant, n'avait pas libéré les lieux alors qu'un commandement de payer, visant la clause résolutoire

du gérant tendant à la mise en réserve desdits bénéfices, désigné un mandataire ad hoc chargé de préparer des résolutions d'affectation des bénéfices conformes à l'intérêt de la société, de convoquer

QU'UN CREANCIER CHIROGRAPHAIRE APRES AVOIR EMIS UN VOTE DEFAVORABLE AUX PROPOSITIONS DU DEBITEUR LORS DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NAYL A DECIDE DE MODIFIER SA RESOLUTION

Il n'est pas douteux que les parties sont convenues de voir résolu leur différend à travers une médiation ou une procédure de résolution des conflits suggérée par le barreau de Paris.

en résolution de la vente, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne justifient pas de sa publication au service de la publicité foncière ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conclusions récapitulatives

René X... pour le représenter lors des assemblées générales ; que, par délibérations prises au cours des assemblées générales ordinaires tenues les 27 juin 1992 (3e résolution) et 26 juin 1993 (3e résolution

l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 2002), que Mme X..., propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire

O... a délivré à la société New Arc un commandement, visant la clause résolutoire, de payer un arriéré de loyers. 3. Le 20 juin 2016, M.

La société Access global security fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du bail, de constater l'acquisition de la clause résolutoire et de la condamner au paiement d'une certaine somme

recouvrement des loyers des baux en cours conclus par le bailleur même dans le silence du bail, et pour se prévaloir des sanctions prévues pour le cas de non-paiement de cette créance, dont l'action résolutoire

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Pulco (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ;

à Mlle Y..., a, après avoir délivré à sa locataire un commandement de payer des loyers et charges arriérés, le 6 février 1987, assigné celle-ci, afin que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire

la Caisse d'épargne les sommes de 235 332,82 francs et 43 210,47 francs, alors, selon le pourvoi, que le banquier qui fait d'une certaine affectation contractuelle des fonds prêtés une condition résolutoire

Attendu que l'ULC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1995) d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat, alors, selon le moyen, que la mise en oeuvre de la clause résolutoire

pour les mois d'août à novembre 1995 ; que, la société Sonimat s'opposant à cette révision en cours de période triennale, la bailleresse l'a assignée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire

violé le texte précité; 2°) que l'article 47 de la loi suspend ou interdit de la part des titulaires de créances ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure collective, toute action en résolution

un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine de résolution