autorise une visite ou une saisie, à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne peut se borner

de l'avoir condamné à payer au salarié une provision sur salaires et congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que lorsque le défendeur ne comparait pas, le conseil de prud'hommes ne peut se borner

alors que, selon les moyens, de première part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les conditions d'une gérance libre n'étaient pas réunies, de deuxième part, qu'elle s'est bornée

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1999, où étaient présents : Mme Borra

du fond ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ; Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée

société NBS, alors, selon le moyen, que seul l'entrepreneur qui participe à une opération de construction est tenu d'une obligation de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage et non le vendeur qui se borne

pièces produites, sans se livrer à aucune analyse de ces pièces, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de motif ; deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne peuvent se borner

jugement doit dès lors mentionner à peine de nullité que le prévenu a été effectivement interrogé ; que, faute de comporter cette mention, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel qui se borne

frauduleuse de la chose d'autrui ; que faute de constater expressément et concrètement qu'Henry A... a effectivement participé aux soustractions en tant qu'auteur ou complice, l'arrêt attaqué qui se borne

disposition est d'ordre public ; "d'où il résulte qu'en l'absence par Christophe X... de mise en cause de l'organisme social qui avait pris en charge les conséquences de l'accident, la Cour devait se borner

procédure pénale", et fixé la période de sûreté aux deux tiers de la peine par décision spéciale ; "alors que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle la cour d'assises qui se borne

à personne était impossible ; qu'en l'espèce, pour déclarer valable la signification du jugement faite en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel qui s'est bornée

part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent substituer à un indice erroné celui qu'elles auraient dû désigner ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

le conseil de prud'hommes a violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail dont il s'est borné

incompatibles avec la seule qualité d'indivisaire et qu'ils traduisent l'intention manifeste de se comporter comme seul et unique propriétaire du bien indivis ; que les juges du fond, qui se sont bornés

entre démissionner et être licenciée pour faute grave et que la salariée avait téléphoné l'après-midi même au directeur adjoint pour lui demander si elle pouvait reprendre sa démission, ne pouvait se borner

Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

autorise une visite ou une saisie à la requête de l'administration des Impôts, doit vérifier, de manière concrète, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée, qu'il ne peut se borner

statutaires" employés par les organismes sociaux de la Banque de France n'étaient pas électeurs aux élections des comités d'établissement de cette dernière, alors, selon le moyen, que le Tribunal s'est borné

jugée au civil ; qu'au surplus, il résultait de cette ordonnance de non lieu que les attestations produites par la salariée étaient douteuses et que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc se borner