pas, au cours de l'instruction préparatoire ; "alors que la procédure doit être orale devant la cour d'assises ; que la multiplication des lectures de pièces de l'information, et notamment de déclarations

part, que l'arrêt attaqué, qui ne relève pas les actes positifs par lesquels le prévenu aurait personnellement participé à l'exploitation qui lui était interdite, n'a donné aucune base légale à la déclaration

des vins d'appellation d'origine contrôlée, à un inventaire contradictoire; que, le viticulteur ayant déclaré l'inventaire clos et complet, ils ont néanmoins poursuivi leurs investigations, et constaté

évoque du reste une dispute entre époux relative au comportement du prévenu sur B..., que n'aurait en aucun cas expliqué un seul geste neutre et respectueux de l'enfant ; que, par ailleurs, il est constant

Régis Y... ayant épuisé le droit de se pourvoir en cassation, par l'exercice qu'il en a régulièrement fait le 17 octobre 2016, par déclaration au greffe de la cour d'appel, le pourvoi formé le lendemain

, il n'a pu s'expliquer sur ces manquants et ces alcools ; que dès lors aucun élément ne venant de lui-même, ni aucune déclaration de sa part, ne peuvent être utilisés à son encontre ; que José Y... doit

L'obtention de son diplôme de BTS aurait pu lui permettre d'y prétendre, mais il est constant qu'elle n'a pas mené à terme le processus de validation de ses acquis.

pose et de l'installation d'un système de chauffage et assurée par la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), la construction d'une maison individuelle ; que, des désordres ayant été constatés

banqueroute, à 30 489,80 euros d'amende ; - le quatrième, pour complicité de tromperie, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; - les premier, troisième, quatrième et cinquième, pour fausse déclaration

.) ; que les seules attributions non retrouvées à compter du 4 mai 1999 sont les signatures des chèques d'acomptes, primes et salaires, signature dont Sophie Z... et la Cour actuellement ont pu constater

2005), rendu sur renvoi après cassation ((Soc. 16 décembre 2003, n° 02-30.770), que Mme X..., salariée de la société Montupet, a adressé le 6 avril 1993 à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration

  ; que cependant, après vérification auprès de la Dirrecte, il s'avérait qu'aucune déclaration concernant ces salariés n'avait été déposée ; que ces salariés étaient rémunérés 600 euros par mois pour

L..., - les contradictions entre les déclarations de V...

dont il résultait qu'à cette date la prescription était acquise, sans énoncer que les poursuites avaient été intentées sur plainte avec constitution de partie civile de la victime, ne pouvait que constater

Routard, l'auteur du chantage pouvant agir contre ses victimes en se fondant sur des événements réels ; (...) que s'il ressort du dossier que les déclarations du témoin B. n'ont pas été confirmées par

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

alors que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, la compagnie d'assurances Gan Pacifique IARD faisait valoir que, selon une jurisprudence établie, lorsque les revenus du défunt ne sont pas constants

Y..., au vu notamment des déclarations faites par M. X... au cours de l'instruction diligentée à la suite des faits commis par M.

rectificative au nom de cette société, le 31 mai 2013 ; que, retenant que, la déclaration de créance n'étant soumise à aucun formalisme particulier, il appartient au créancier, au plus tard avant que

(la société) ; que, par déclaration du 18 mai 2015, ils ont, après expertise judiciaire, saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ce bail et en indemnisation ; que, L...