civil ; 4 / qu'au soutien de ses conclusions de première instance et pour établir que la société Parker s'était rendue coupable de contrefaçon, il versait aux débats les catalogues diffusés par la dite

tribunal correctionnel l'a condamné à la peine de 150 euros d'amende pour la contravention de franchissement, le 3 mars 2003, de ligne continue alors qu'il avait fait précédemment l'objet d'une procédure dite

l'intention de commettre le délit ; que l'intéressement à la fraude prévue par l'article 399 du code des douanes est constitué dès lors qu'il est établi que le prévenu a participé dans l'exécution proprement dite

accomplie, la promesse est caduque ; qu'en reprochant aux époux [X] de n'avoir pas réitéré la vente par acte authentique, au motif qu'après qu'ils eurent été informés de l'existence de la servitude dite

; 3 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que jusqu'en janvier 1995, les ouvriers dockers occasionnels étaient titulaires d'une carte orange délivrée par la Cainagod de Concarneau dite

retard dans la restitution de sommes d'argent par essence fongibles ne peut constituer le délit d'abus de confiance en l'absence de toute volonté d'appropriation définitive et de non représentation des dites

impose que de tels agents soient classés à l'échelon "employés" (article 52) ; qu'il ajoutait que la notion de personnel des banques ne peut être assimilée à celle de "profession bancaire proprement dite

rejeté l'action fondée sur la contrefaçon ou l'imitation illicite de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notion de faute civile est étrangère à la contrefaçon de marque proprement dite

de 7 188,38 francs à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, en s'abstenant d'apporter la moindre précision sur les éléments comparés de calcul des congés payés selon la méthode de calcul dite

Z... dirigées contre la caisse, motif pris de ce que "les sommes sollicitées par lui ont été vérifiées par la cour d'appel qui dans son arrêt les a dites exactes eu égard à l'ancienneté de la créance et

Z... et X... prenaient à leur charge les honoraires d'architecte dus pour les voies et réseaux divers et l'aménagement du tennis, les honoraires dus pour la construction proprement dite des pavillons seraient

1992 ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite

d'un lien de causalité direct et certain du préjudice allégué avec l'expropriation ; que, par suite, en soutenant que "la cause du préjudice... n'est pas... l'opération de dépossession proprement dite

débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen, premièrement, que l'employeur n'a jamais, pour s'opposer au paiement des dites

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, portant sur les années 1991 et 1992, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Cochery Bourdin Chausse les indemnités dites

paralyser les demandes du syndic de la liquidation des biens de la société Filhol, dans la mesure où la créance de la société Kienzle aurait dû être honorée à une époque voisine de la livraison proprement dite

prise effective des congés ; que le contrat de la salariée ayant été rompu antérieurement à l'ouverture de la période réservée à la prise de congés, la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice de la dite

droits de seigneurie" visés par les actes produits, constituaient un droit d'usage résultant d'un démembrement de la propriété des forêts litigieuses et que ce démembrement était issu de la seigneurie dite

intéressés faisaient valoir qu'il ressortait de la lecture comparative des bulletins de paie, que le personnel tant de l'association que de la nouvelle société relevait de la même convention collective dite

mesures nécessaires", lesquelles ne sauraient, par définition, être autres que les mesures imposées par la loi à l'époque considérée, et qu'au surplus, la cour d'appel ne saurait se référer à des mesures dites