L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappels de bonus 2008 et 2009 et de congés payés

1353 du code civil et L. 1226-2 du code du travail pris ensemble ; 2°) ALORS QUE tout employeur, tenu à une obligation de reclassement de son salarié qu'il veut licencier, doit lui formuler une offre

[R] était intervenu en simple qualité de sous-traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1224 et 1797 du code civil ; 2°) Alors que l'entrepreneur accomplit

L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-3 du Code du travail.

L. 1226-2-1 et L. 4624-4 du code du travail, ainsi que les articles R. 4624-29 à R. 4624-32, R. 4624-34 et R. 4624-42 du même code dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016.

1134, 1184 ET 2044 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 11-3 DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963 ET DES REGLES PROPRES A LA TRANSACTION FISCALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 591 ET 593 DU CODE DE

la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres à caractériser l'origine professionnelle de l'inaptitude, a violé l'article L. 1226-10 du code du travail.

[W] [X] aux dépens et, en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes. 2.

1184 du code civil alors applicable, ensemble l'article L. 1226-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend

ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable.

L. 1226-10 du code du travail.

Il justifie ses droits à indemnité compensatrice de préavis de deux mois et à indemnité spéciale de licenciement par le jeu des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail relatives aux conséquences

L. 1226-10 et suivants du code du travail.

D... était justifié » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « sur la demande de rappel de salaire : en application de l'article 1226-4 du Code du travail, lorsque, à l'issue

1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Procrédit a qualifié expressément la stipulation litigieuse de clause pénale et résisté aux prétentions de M.

, comme ce fut le cas pour [M] [H], dans le cadre d'un simple contrat de travail à durée déterminée au sens des articles L.1241-1 et suivants du même Code ; que [M] [H] est donc fondée à prétendre, en

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3 et L. 1331-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du même code.

par acte notarié du 27 mars 2009 ; que l'association Artmo conteste tout transfert du contrat de travail estimant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique pas lorsqu'il y a comme en l'espèce