ordonné la cessation de l'indivision existant entre ceux-ci, par jugement "réputé contradictoire"; que les époux X... ont interjeté appel de ce jugement, en contestant la validité de l'assignation introductive

SNC Gaye diverses sommes, demandant l'infirmation de cette décision rendue en dépit de "la fin de non-recevoir" par elle soulevée et non examinée par les premiers juges et tirée de l'assignation introductive

salarié avant sa demande primitive doit être déclarée irrecevable ; que s'agissant en l'espèce du même contrat de travail, et les demandes étant fondées sur des causes connues du salarié avant l'introduction

que le grief fait au gérant de ne pas avoir rendu compte annuellement de sa gestion doit être analysé au regard de la situation particulière d'une société familiale, créée près de vingt ans avant l'introduction

X..., l'arrêt retient que la société Somangest avait été destinataire en janvier 2000 d'un mémorandum de placement privé concernant la société Balmain et mentionnant que l'introduction en bourse de cette

si le pêne était mal enfoncé, la ceinture s'ouvrant alors à la moindre traction ; que, selon les experts, ce dysfonctionnement pouvait résulter soit de l'usure des pièces de la boucle, soit de l'introduction

Y..., exposant que celui-ci avait été mis en liquidation judiciaire avant l'introduction de l'instance et concluant à la nullité de la procédure ; que M. et Mme X..., M.

trésorier qui a sollicité l'admission de sa créance à titre définitif et privilégié, le 26 juin 1997, dès lors qu'une procédure administrative était en cours, le délai de forclusion interrompu par l'introduction

ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE LES GRIEFS AUX FINS DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF

devant la chambre d'accusation, de ces quittances relatives aux détournements frauduleux commis du 19 décembre 1989 au 17 janvier 1991, soit moins de trois ans avant l'ouverture, par réquisitoire introductif

; "aux motifs que si le réquisitoire introductif ne vise pas les pièces de la procédure sur lesquelles il s'appuie, il mentionne cependant expréssement le numéro d'enregistrement lui-même porté sur

d'instruction ne peut informer que sur les faits dont il est saisi ; que la police judiciaire agissant sur commission rogatoire ne peut enquêter sur d'autres faits ; qu'en l'espèce le réquisitoire introductif

qualité de gérant de fait des sociétés Talm et Bamaco, gérant de droit de la société Reinhard Luthier Couture, et à titre personnel ; "aux motifs que Gérard X... a, en vertu d'un réquisitoire introductif

somme de 420 000 francs au titre de fournitures impayées ainsi qu'une somme de 45 281,31 francs au titre de la caisse de péréquation ; qu'elle a accordé des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif

plusieurs enquêtes préliminaires distinctes portant sur un trafic de stupéfiants au cours de l'année 2012 et au mois de janvier 2013, le ministère public a ouvert une information par réquisitoire introductif

l'homme et des libertés fondamentales, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive

bonne foi de Catherine Y... et débouté Dahmane X... de ses demandes ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a jugé qu'en cas d'annulation du jugement ayant prononcé la nullité de l'acte introductif

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les juges ont statué sur les faits articulés par la plainte avec constitution de partie civile, et par le réquisitoire introductif

s'est fait voler le mobilier de Mme X... qu'elle était chargée de déménager, a été assignée le 2 février 1993, par celle-ci en réparation de ses préjudices ; que le transporteur a soutenu que l'acte introductif

Transports Eyraud (la société Eyraud), en liquidation judiciaire ; que la société Jonas a interjeté appel de ce jugement, en demandant, à titre principal, son annulation pour irrégularité de l'acte introductif