.., domicilié à Perpignan (Pyrénées-Orientales), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1986 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre), au profit de la société anonyme CLINIQUE DU PRE

remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée que le Préfet de Police de Paris a pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1965 du Code civil ; Attendu

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que M.

La remise en état d'un site pollué imposée par les dispositions de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 pris en application de la loi du 19 juillet 1976 au dernier exploitant de l'installation

Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'au versement complet du prix ou sa consignation. 11.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 août 2023.

Didier B..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodex Guadeloupe manutention, demeurant en cette qualité village Viva Bas du Fort, 97190 Gosier, 3 / du Ministère public, pris

sur sa demande, hors de cause la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires à l'encontre de laquelle, n'est formulé aucun des griefs de ce pourvoi ; Sur le premier moyen pris

20 ans la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Z..., - établir un pré-rapport qu'il communiquera aux parties afin qu'elles présentent leurs observations, - répondre à celles-ci ; que pour exécuter sa mission, M.

pris en leur qualité d'associés de la SCI "Pré de la Grange", pour lesquels domicile est élu à Chambéry (Haute-Savoie), ... en l'étude de Me C..., avoué à la cour d'appel de Chambéry, 12°/ de la société

Donne acte à la société Grand Prix Racewear France de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. 1.

T... n'a pas pris de mesure permettant d'éviter l'accident de F...

. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du code de commerce

avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1583

Lors des ventes de ces appartements, le prix a été scindé en deux, une partie correspondant au prix de l'immeuble, soumis aux droits d'enregistrement au taux de 4,94% et la seconde au prix des travaux

Mais sur le même moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 13.

X... a formé des observations à la suite de la fixation de la mise à prix de son immeuble dont la vente forcée avait été préalablement ordonnée ; Attendu que M.