Y... n'avait pas informé ses contractants qu'aucune comptabilité n'avait été tenue pour l'exercice 2000, ayant au contraire affirmé que son comptable avait besoin de davantage de temps pour établir les

n'a pas informé la SNI de l'existence du bail dont excipe Mme X... se limitant à l'informer de l'existence du bail qu'elle avait consenti à EDF le 23 novembre 2000, - en déduire que le bail dont excipe

(les consorts C...), a consenti un bail commercial à la société Le Plein Soleil. Le 28 décembre 2009, celle-ci a cédé le droit au bail à la société LPS. 2.

ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er décembre 2014), que la SCI Du Tapis vert (la SCI), propriétaire d'un appartement et d'une cave donnés à bail

X... pour revendiquer la propriété de l'immeuble donné à bail, au motif que le premier juge était saisi d'une demande en nullité ou résiliation du bail, cependant qu'il résulte de ses propres constatations

renouvelé à compter du 1er octobre 2008 et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de la SCI 21 place Rihour visant à voir déplafonner le prix du bail renouvelé ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande

Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail

Y... devrait libérer la parcelle cadastrée ZH 17 à compter du 30 septembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même

X... aurait causé à la société Bayer un préjudice de 174 150 euros, la cour d'appel a retenu que la société Bayer n'avait « bénéfici[é], comme l'indique la société Quatrem, que d'un intérêt de 1 % » sur

armé subissait le tassement inévitable du sol sous les charges et surcharges appliquées, ce n'était pas du fait d'un massif en béton insuffisamment rigide, mais du fait d'un massif en béton inadapté,

à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions puis à les revendre dès qu'ils n'ont plus besoin

X... a donné à bail deux emplacements publicitaires à la société Maci ; que, soutenant que M.

; qu'à la suite de travaux ayant révélé une structure de l'immeuble très défectueuse, les propriétaires ont, le 27 décembre 2005, assigné la locataire devant les juges pour obtenir la résiliation du bail

PLEINE PROPRIETE, PAR ACTES DES 20 DECEMBRE 1957 ET 17 MARS 1959 (200000 ET 400000 ANCIENS FRANCS) ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, AU MOTIF QUE COUDOIN, LORS DESDITES ACQUISITIONS, BENEFICIAIT D'UN BAIL

JUIN 1959, CONCLUE PAR ELLE AVEC SA PROPRIETAIRE, VEUVE Y..., EN VUE DE " METTRE UN TERME A TOUTES DIFFICULTES EXISTANTES " RESULTANT DE DIVERSES PROCEDURES PENDANTES RELATIVES A UN RENOUVELLEMENT DE BAIL

COMPORTANT AUCUNE INDICATION RELATIVE AU NOM DU PRECEDENT VENDEUR, AU PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR FOUQUET POUR LES ELEMENTS INCORPORELS, LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL, AU NOM DU BAILLEUR NI AU REGIME DU BAIL

BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA SOCIETE LOCABAIL A ACQUIS DE LA SOCIETE VOLVO FRANCE UN CAMION QUE, SUIVANT CONTRAT DE CREDIT-BAIL

, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint ou concubin notoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 1995), que les époux Y..., propriétaires d'un appartement donné à bail