réalisés ne pouvaient être de ce fait conformes aux règles de l'art par l'utilisation de pièces de rechange d'occasion ou reconditionnées plutôt que neuves, les règles de l'art étant en l'occurrence clairement

maîtrisé la situation dans le respect des règles éducatives applicables ; que les circonstances précises de l'incident - notamment comment est survenu le contact physique incriminé - ne sont pas clairement

évaluées à 1.200.000 francs… » ; que le 13 juillet 1999, monsieur D... écrivait à monsieur Y... « suite à notre entrevue du 10 juillet 1999, en présence de monsieur X... et de deux de ses enfants (Claire

le tableau d'évolution quantitative repris dans le document précité ; que la stabilité des charges de personnel jusqu'en 2006/2007, invoquée par l'appelante n'a pas été masquée puisqu'elle ressort clairement

invoque avoir été dans l'obligation de se placer dans le cadre de la clause 7 ADAPTATIONS et de proposer des programmes de travaux compensatoires ; que dans un tel cadre, son cocontractant était en droit, face

que cependant, la SCEA BEC faisait valoir, à très juste titre, que le classement des parcelles dans une telle catégorie supposerait que la première coupe soit fauchée par un tiers avant que la SCEA ne fasse

donné de base légale à sa décision "alors, d'autre part, que constitue une considération raciale le fait de régler son comportement en fonction de la qualité d'étranger de la personne que l'on a en face

soutenait la société Phythéron, ne s'étaient pas aggravées, la cour d'appel d'Orléans a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, en outre, que cette réserve claire

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. et Mme [F], et l'avis

Le 20 novembre 2015, la société FDJ a consenti à une société exploitant un hôtel-restaurant situé en face du fonds de commerce de M.

Ayant constaté que les contrats de cautionnements ne comportaient aucune stipulation claire, restreignant expressément dans le temps le droit de poursuite de la banque, c'est dans l'exercice de son pouvoir

base légale au regard de cet article ; Alors, de sixième part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme cela lui était demandé, si les conditions posées par la « note interne » étaient claires

[J], [N], [Y] et [I] [E], de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [E] Frères et de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [Adresse 5], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat

inventions n'étaient pas brevetables, d'autre part, que tout salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire dès lors que l'une de ses inventions est brevetable, sans qu'il soit nécessaire qu'elle fasse

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

Attendu que l'agence de la Société Landes Intérim, située au [...] , à Dax, alors que celle de la société Abalone TT Landes, se situe [...] , à Dax, soit en face.

référant, pour exclure la qualification de société créée de fait, aux termes du courrier adressé le 24 novembre 2010 par Mme Y... à la Caisse d'épargne et dans lequel celle-ci feignait l'étonnement face

licenciement pour motif économique de Mme X...en considérant, outre le chiffre d'affaires moindre et la baisse des bénéfices, qu'à la date du licenciement de la salariée, la profession de notaires devait faire face

l'assureur) quatre contrats d'assurance sur la vie multisupports intitulés " Sélection international ", l'un au nom de Mme Isabelle X...et les trois autres au nom de chacun de leurs enfants mineurs, Julien, Claire

et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention collective ; que ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque d'appliquer l'ensemble des dispositions d'une convention collective,