CHAUVIN, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° X 19-23.694 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

et fixité ; qu'un usage n'a un caractère général que si la gratification est attribuée à l'ensemble du personnel ou tout au moins à un catégorie du personnel bien déterminée ; que dès lors en l'espèce

considéré que la construction légère comprise dans ce lot était partie commune a dénaturé le règlement de copropriété et a violé l'article 1134 du code civil ¿/ ¿ 4° Alors que la répartition des charges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° R 17-14.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

A... a été entendu par les magistrats instructeurs. Le 9 mai 2005, M.

avant son départ pour obtenir en faveur d'Adèle X... le versement de 5.000 F en espèces, que la salariée a dû restituer en octobre 2000 ; que la somme due a finalement été reversée à celle-ci en deux

A... C... D...

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 518 FS-D Pourvoi n° A 17-27.208 R É P U B L I Q U E F R A N

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

CHAUVIN, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° V 16-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation partielle M.

préfectoral d'où il résultait que seules les parcelles n° 10 à 83 pouvaient faire l'objet d'une utilisation privative, la parcelle n° 84 constituant un terrain affecté à des équipements ou usages communs

adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication, ni à l'égard des contrats

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Toutefois, la SA Air France ne conteste pas qu'il a été adressé au moins 24 heures avant la reprise du salarié, ni ne justifie d'une impossibilité d'affecter le salarié sur une nouvelle

156 F-D Pourvoi n° A 18-12.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

été délivré sur le fondement de l'article L. 145-22 du code de commerce, inapplicable lorsque les locaux sont affectés à usage d'hôtel ou de location en meublé à laquelle est assimilable une résidence

Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2010, qui, pour faux, usage et détournement de fonds publics, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

157 F-D Pourvoi n° B 18-12.654 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE