juin 1985), que, le 26 septembre 1972, Mme Y... a fait donation à sa fille, Mme X..., d'une maison située à Châteauroux ; que cette donation était assortie d'un droit de retour, d'une interdiction d'aliéner

H..., maire de la commune, d'aliéner les biens appartenant à celle-ci et inverser la charge de la preuve ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1341 du Code civil et R.

dispositions testamentaires antérieures et institué sa soeur, Colette Y..., pour légataire universelle ; que, par acte du même jour, elle a donné à celle-ci pouvoir "de faire tous actes d'administration et d'aliénation

Y..., de sorte qu'elle n'avait pu valablement aliéner un immeuble commun qui, de surcroît, constituait le logement de la famille ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS

213-4 du Code de l'urbanisme et L. 13-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que la commune de Montreuil-sous-Bois ayant usé de son droit de préemption à la suite d'une déclaration d'intention d'aliéner

X., et qu'aucun droit de préférence n'a été prévu en cas d'aliénation ultérieure de cet immeuble; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le partage n'était pas intervenu et que l'efficacité de la donation

1990, lui-même cassé par arrêt du 23 novembre 1993, que les parties se sont desistées ensuite de leur appel devant la cour de renvoi, rendant ainsi irrévocable le jugement par lequel la validité de l'aliénation

. ; que les formalités de garantie assortissant la vente n'ayant pas été accomplies, la liquidation judiciaire ultérieure de l'acquéreur a conduit à l'aliénation du fonds ; que le prix de la vente initiale

Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent

du montant des compléments Poste des seuils de recrutement, « ¿qu'il ne paraît pas sérieux, comme le fait La Poste, de prétendre que l'engagement d'un alignement du montant du complément Poste en 2003

Elle a, d'autre part, constaté que le texte précité, dans sa rédaction applicable en l'espèce, instituait au profit des SAFER un droit de préemption « en cas d'aliénation à titre onéreux de biens immobiliers

où la société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d'instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation

le droit au renouvellement du bail lorsque celui-ci lui a fait connaître dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail sa décision d'utiliser les biens loués directement en dehors de toute aliénation

de délibération du conseil d'administration constituait une offre d'achat du terrain, émise le 16 avril 2009 par la société d'habitations à loyer modéré Mon Logis (société HLM), que la déclaration d'aliéner

le droit au renouvellement du bail lorsque celui-ci lui a fait connaître dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail sa décision d'utiliser les biens loués directement en dehors de toute aliénation

Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l'époque

premier juge en a donc, à juste titre, déduit que la disposition en cause doit être interprétée comme visant la partie de terrain allant de la route de départementale au fond de la parcelle [...] en alignement

vente pour vice caché ; Attendu qu'ayant constaté que la panne du véhicule avait été provoquée par la rupture de la courroie de distribution, laquelle rupture trouvait son origine dans un défaut d'alignement

de la convention ; (…) que Narbonne accessoires, en dernier lieu, reproche à ASO de ne pas avoir respecté l'exclusivité qu'elle lui avait accordée ; qu'elle lui fait grief d'avoir laissé la société Alden

que la SCI se bornait à verser aux débats un procès-verbal de constat d'huissier de justice du 26 juillet 2013 qui ne faisait état que d'anomalies mineures relevant surtout un déséquilibre dans l'alignement