TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir alloué à Monsieur X... la somme de 5.160 euros de frais d'expertise ; Aux motifs que s'agissant des frais d'expertise

[H] [S] fait le même grief à l'ordonnance alors « qu'à supposer la preuve du paiement des honoraires ne soit pas rapportée par l'attestation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Gare routière de marchandises, dont le siège est ...

salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à lui payer diverses sommes ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômages dans la limite de deux mois alors

X... et son épouse Catherine Y..., demeurant ensemble à Loudun (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1987 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la compagnie d'assurances

Jean-François B. et de Mme Dominique C. et a confié à celle-ci la garde de l'enfant issu du mariage ; qu'en 1989, M.

Jean B..., 3 ) de Mme Marie-Etiennette X... épouse B..., demeurant tous deux La Ribeyrette, à Chamborigaud (Gard), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le

d'avoir refusé de prendre son service suivant le planning prévu ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors

(Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beaupré Les Trois Mats, pris en

; Qu'en statuant ainsi alors que la société ARC n'avait pas la qualité de liquidateur, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

Bernard A..., 2 ) de Mme Lucette Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Nîmes (Gard), ..., 3 ) de M.

restitution et en réparation du dommage, selon lui, causé par la rétention abusive du véhicule ; que le garagiste a, par demande reconventionnelle, réclamé le paiement de la facture litigieuse augmentée de frais

même, il a régulièrement relevé appel du jugement du 23 avril 1982 " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5ème attendu) ; " que le jugement du 23 avril 1982, qui n'a pas prescrit d'exécution provisoire, a été frappé

ont, devant la cour d'appel, sollicité la condamnation de l'entrepreneur de gros oeuvre ; Attendu que la SCGPM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, alors

son innocence et à des frais de déplacement à la maison d'arrêt ;- M.

Z..., salarié de cet établissement; que la CPAM de Saône-et-Loire, qui avait pris en charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation entraînés par ces blessures, a assigné M.

Y... des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) que M.

la société GTS reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société CM le loyer, pour la période du 9 août au 8 septembre 1989, d'une grue détruite à la suite d'un attentat le 30 août 1989, alors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Comptoir agricole, dont le siège social est Mas des Tourelles à Aigues-Mortes (Gard

construction de deux immeubles à usage commercial, la fin des travaux tous corps d'état étant fixée au 18 mars 1988, la société Pontacq et fils, entrepreneur, après expertise ordonnée en référé et allocation