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3 921 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100103

Cassation

28 janvier 2010

28 janvier 2010

-X... et de s'installer dans un office créé dans la même résidence en raison de sa mésentente avec son associé, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la réalité de la mésentente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[I] a donné à bail à M. [C] l'appartement ainsi réhabilité. 4. Se plaignant de la forte humidité affectant le logement, M. [C] a assigné M.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b8d

Cassation

21 avril 1998

21 avril 1998

aux convocations du juge d'instruction (p. 16) ; "qu'Evelyne C... déclarait qu'au moment où elle reprenait ses esprits elle avait constaté que son médecin se tenait face à elle, pantalon à demi baissé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300848

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Il est précisé que la SCI Espace Auto a procédé à la levée anticipée de l'option d'achat prévue dans le crédit-bail, cette levée d'option ne prenant effet qu'au terme du contrat de crédit-bail soit le

Source officielle
CC

civ3

613723d9cd5801467740efea

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

au commerce de librairie, papeterie, publications, autorisé dans les lieux en 1954, le bail conclu le 10 octobre 1978 à effet du 1er juillet 1978 et son renouvellement en date du 1er octobre 1987 n'ont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300636

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

[I], décédé, ont conclu le 20 mai 2020 un protocole d'accord portant résiliation anticipée du bail et restitution des locaux au 2 juin 2020. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300362

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

[P] [W] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 5. [S] [W] est décédé le 24 août 2021, laissant pour lui succéder son fils, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300395

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

Par acte du 1er novembre 2011, la société civile Sainte Gemme (la bailleresse) a donné à bail à ferme à la société Haras de Sainte Gemme (la preneuse) ces mêmes biens immobiliers, le bail prévoyant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301046

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou artisanal défini par l'article L 145-1-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300398

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Le 31 juillet 2013, elle a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir constater le renouvellement du bail et voir fixer le montant du loyer à la valeur locative à compter du 30 juin 2012. 4.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300754

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

statuant ainsi, alors que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300629

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

a pu se poursuivre par tacite prolongation, sans possibilité pour l'ancien bailleur de consentir bail ou renouvellement de bail depuis le commandement valant saisie du 8 avril 2002, sauf annulation de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300089

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

I... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à sa fille ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le preneur a mis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300151

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Par actes des 23 octobre 2014 et 3 février 2015, Mme A... et les consorts D... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de la résiliation du bail et continuation de celui-ci par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300062

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Par déclaration du 18 janvier 2018, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour non-paiement des fermages.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300924

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

-S... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cet acte. 5. M. J... a demandé reconventionnellement le paiement des fermages arréragés et la résiliation du bail.

Source officielle
CC

civ3

613721b0cd580146773f61ca

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., suivant acte sous seing privé du 22 octobre 1975, a donné congé à sa locataire le 17 décembre 1984, avec offre de renouvellement

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f970e

Cassation

21 décembre 1993

21 décembre 1993

X..., suivant bail du 5 juillet 1980, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour infraction aux stipulations de celui-ci ; qu'assignée en annulation

Source officielle
CC

civ3

61372478cd58014677415c4f

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300303

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.

Source officielle

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