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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100103
28 janvier 2010
-X... et de s'installer dans un office créé dans la même résidence en raison de sa mésentente avec son associé, a saisi le tribunal de grande instance aux fins de faire constater la réalité de la mésentente
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300049
19 janvier 2022
[I] a donné à bail à M. [C] l'appartement ainsi réhabilité. 4. Se plaignant de la forte humidité affectant le logement, M. [C] a assigné M.
cr
613725d0cd58014677420b8d
21 avril 1998
aux convocations du juge d'instruction (p. 16) ; "qu'Evelyne C... déclarait qu'au moment où elle reprenait ses esprits elle avait constaté que son médecin se tenait face à elle, pantalon à demi baissé
ECLI:FR:CCASS:2017:C300848
13 juillet 2017
Il est précisé que la SCI Espace Auto a procédé à la levée anticipée de l'option d'achat prévue dans le crédit-bail, cette levée d'option ne prenant effet qu'au terme du contrat de crédit-bail soit le
613723d9cd5801467740efea
6 novembre 2001
au commerce de librairie, papeterie, publications, autorisé dans les lieux en 1954, le bail conclu le 10 octobre 1978 à effet du 1er juillet 1978 et son renouvellement en date du 1er octobre 1987 n'ont
ECLI:FR:CCASS:2024:C300636
28 novembre 2024
[I], décédé, ont conclu le 20 mai 2020 un protocole d'accord portant résiliation anticipée du bail et restitution des locaux au 2 juin 2020. 3.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300362
18 juin 2026
[P] [W] ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail. 5. [S] [W] est décédé le 24 août 2021, laissant pour lui succéder son fils, M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C300395
2 juillet 2026
Par acte du 1er novembre 2011, la société civile Sainte Gemme (la bailleresse) a donné à bail à ferme à la société Haras de Sainte Gemme (la preneuse) ces mêmes biens immobiliers, le bail prévoyant le
ECLI:FR:CCASS:2018:C301046
29 novembre 2018
du bail rural statutaire dont le régime exorbitant du droit commun est défini par l'article 411-1 du code rural ou encore du bail commercial industriel ou artisanal défini par l'article L 145-1-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2020:C300398
9 juillet 2020
Le 31 juillet 2013, elle a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir constater le renouvellement du bail et voir fixer le montant du loyer à la valeur locative à compter du 30 juin 2012. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300754
12 septembre 2019
statuant ainsi, alors que l'exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d'un nouveau bail incluant une modification substantielle
ECLI:FR:CCASS:2019:C300629
4 juillet 2019
a pu se poursuivre par tacite prolongation, sans possibilité pour l'ancien bailleur de consentir bail ou renouvellement de bail depuis le commandement valant saisie du 8 avril 2002, sauf annulation de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300089
6 février 2020
I... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à sa fille ; Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt retient que le preneur a mis
ECLI:FR:CCASS:2021:C300151
18 février 2021
Par actes des 23 octobre 2014 et 3 février 2015, Mme A... et les consorts D... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de la résiliation du bail et continuation de celui-ci par
ECLI:FR:CCASS:2021:C300062
21 janvier 2021
Par déclaration du 18 janvier 2018, Mme U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour non-paiement des fermages.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300924
3 décembre 2020
-S... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de cet acte. 5. M. J... a demandé reconventionnellement le paiement des fermages arréragés et la résiliation du bail.
613721b0cd580146773f61ca
26 février 1992
Z..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., suivant acte sous seing privé du 22 octobre 1975, a donné congé à sa locataire le 17 décembre 1984, avec offre de renouvellement
61372201cd580146773f970e
21 décembre 1993
X..., suivant bail du 5 juillet 1980, Mme Z... lui a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour infraction aux stipulations de celui-ci ; qu'assignée en annulation
61372478cd58014677415c4f
31 octobre 2006
X... a consenti au groupement agricole d'exploitation en commun Giely et fils (GAEC) un bail verbal sur une parcelle de vigne d'une superficie de 49 a et 8 ca, inférieure au seuil d'application du statut
ECLI:FR:CCASS:2026:C300303
21 mai 2026
[M] [N] refusant le renouvellement du bail, pour cession et sous-location illicite, à effet au 31 octobre 2022. 4. M. [M] [N] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
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