/ que, subsidiairement, pour qu'un travailleur salarié puisse se prévaloir de la garantie salariale de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre, à titre complémentaire ou substitutif

emporte son exigibilité ; que les plaideurs s'accordent à considérer que cette jurisprudence mérite seule application désormais, et l'intimée demande ainsi à la cour de confirmer le jugement par substitution

scrupuleux ("...et uniquement...") de la formule légale ne s'accommode pas d'une telle recherche, passablement incertaine, rien ne démontre que monsieur Y..., dont l'attention n'a pu être attirée sur cette clause

l'exploitation agricole de l'EARL [...] et de la maison d'habitation de M. et Mme T... ont été signées respectivement, le 27 avril 2010, une promesse d'achat par les candidats cessionnaires avec substitution

responsabilité » et, d'autre part, « que la société Parfip France est le cessionnaire du contrat passé entre la société Gracia Molet et la société Top Technology », de sorte qu'en refusant d'appliquer cette clause

X... était âgé de 62 ans, de sorte que lui étaient applicables les dispositions de la notice d'information en cas d'invalidité survenue après 60 ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon la clause

jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause

Cryptone a été mise en redressement judiciaire ; que le 17 février 2000, son plan de redressement a été arrêté par cession de son fonds de commerce à la société Apsys international avec faculté de substitution

le contrat de centre technique agréé signé le 14 février 2003 à échéance de plein droit au 31 décembre 2004, ne serait pas reconduit ; que ce contrat était à durée déterminée et ne comportait pas de clause

Cette classe comprend le transport interurbain de voyageurs par autocar, sur des lignes et selon des horaires déterminés, même à caractère saisonnier ; que cette classe comprend aussi le ramassage scolaire

celle de traitement des mâchefers viennent rompre l'équilibre contractuel ; qu'elle fait valoir que l'obligation de constituer des garanties financières relève de la réglementation des installations classées

Enfin l'article 68 intitulé "salaire de base" précise que : "Le salaire de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle

contrat et à la double condition, dans ce dernier cas, que le tiers ait accepté de reprendre à sa charge tout ou partie des engagements antérieurement souscrits par son prédécesseur et que cette substitution

dans le trust des prérogatives qui sont révélatrices de l'exercice de son droit de propriété de telle sorte qu'il peut être considéré comme s'en étant dessaisi ou pas" ; qu'après avoir analysé les clauses

prud'homale statuant au principal, laquelle n'est pas compétente, est irrémédiablement vouée à l'échec ; cette demande n'étant donc pas sous-tendue par un motif légitime, la cour confirmera par substitution

Cadastre 1] sera ordonnée comprenant la démolition des constructions litigieuses et de tous gravats ou autres déchets issus de cette démolition ; que le jugement sera donc, sous réserve, confirmé par substitution

Me [D], substitué par Me [F], cependant qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni d'aucun élément de la procédure que la société Apside ou son représentant auraient accepté expressément la substitution

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par suite, violé les articles 1147 et 1151 du Code civil ; 4 ) que la société Bourigeaud avait exposé qu'afin de trouver des produits de substitution

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 18 631,81 euros à titre de rappel de salaires, fondée sur des reprises négatives, alors, selon le moyen que la clause

entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause