AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° G 04-14.145 formé par l'Association syndicale libre du Lotissement La Joie

Guenael, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à quatre mois

routiers, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et sept amendes de 2 000 francs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

des conducteurs dans l'Entreprise de transport X... , laquelle conservait, en dépit du contrat d'affrètement, la maîtrise des opérations de transport ; "alors qu'aux termes de l'article 34 de la loi

X..., l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2016), qu'un tribunal de grande

L'examen du dossier conduit à un renvoi à la deuxième chambre civile pour avis en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet

avec Djamal X..., à indemniser les victimes de l'accident de la circulation causé par celui-ci ; "aux motifs adoptés que la Mutuelle du Mans ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Léon Y... lors

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Le grief ne peut, dès lors, être accueilli. Exposé du deuxième grief 10.

La société Navy Store fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de compensation judiciaire entre la créance indemnitaire de la société Navy Store à l'égard de la société Curobo et la créance de loyers

[V] a dès lors fait l'objet d'arrêtés d'assignation à résidence, régulièrement renouvelés jusqu'à ce jour. 7. Le 1er juillet 2019, M.