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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100354
19 mai 2021
La société Veronneau fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement du solde des travaux, alors « que le point de départ du délai de prescription biennale de l'action
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02057
2 décembre 2015
Si le remboursement des frais professionnels doit être demandé dans le délai de la prescription quinquennale édictée par l'article L. 3245-1 du Code du travail, l'employeur peut imposer un délai plus bref
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00306
8 mars 2017
COMM.
6137220ccd580146773f9d0a
14 octobre 1993
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
civ3
607943499ba5988459c41d83
12 novembre 1975
LA CONVENTION RESOLUE PAR L'EFFET DU REFUS DU PERMIS DE CONSTRUITE ET A CEPENDANT CONDAMNE COTTET A PAYER A DELLA X...
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129
29 janvier 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt du 8 décembre 2017, rendu sur déféré, de déclarer recevables les conclusions de la salariée signifiées le 12 avril 2017, alors « qu'à peine de caducité de la déclaration
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126
6137224fcd580146773fbe92
22 novembre 1994
Y..., liquidateur, a interjeté appel du jugement ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel des jugements
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201092
25 juin 2009
3 du nouveau Code de procédure civile, devenu Code de procédure civile.
cr
61372527cd5801467741b677
15 octobre 1991
, doit être déclaré irrecevable le demandeur ayant épuisé le droit de se pourvoir par l'exercice qu'il en a fait précédémment ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 juillet 1991 contre l'arrêt du
61372358cd580146774088e2
2 décembre 1999
de la sécurité sociale et versée par les caisses primaires d'assurance maladie aux établissements hospitaliers par application de l'article L. 174-2 du même Code, de sorte qu'en décidant qu'une telle
ECLI:FR:CCASS:2020:C110512
18 novembre 2020
de procédure civile ; que cette demande, qu'il a fondée sur l'article 1134 du code civil est entièrement reprise dans ses conclusions récapitulatives de première instance, assortie d'une demande d'exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:C100657
3 novembre 2021
[Z] aurait « tardivement agi à l'effet de contester devant le juge du fond la validité des testaments établis en faveur de Mme [L] et d'être déclaré légataire universel de [W] [X] », de sorte qu'il aurait
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
tant qu'elle a déclaré irrecevables les observations présentées pour le compte de M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C300686
4 juin 2013
fiscales produites par l'acquéreur font apparaître qu'il n'a déclaré aucun revenu agricole pour les années culturales 2006 et 2007, se bornant à opter pour le régime du forfait, dans sa déclaration du
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00709
2 octobre 2019
ECLI:FR:CCASS:2018:C110476
11 juillet 2018
X..., qui reproche à son employeur d'avoir commis une faute dans l'exécution des obligations pesant à son encontre dans le contrat d'assurance groupe, a demandé en première instance la condamnation de
6079b1919ba5988459c528e1
15 octobre 1998
, d'une part, que selon l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, le délai de prescription est, en matière d'accident du travail en général, et en matière de faute inexcusable en particulier,
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00317
31 mars 2009
X..., Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris qui avait déclaré le Groupe Y... fondé à demander l'exécution par le Groupe X... de la
ECLI:FR:CCASS:2022:C201168
17 novembre 2022
Son appel doit donc être déclaré irrecevable. » Alors qu'il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé
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