X... dans la société Honeywell Bull Suisse, suite à la fusion des sociétés Transac et Honeywell Bull SA, que les parties aient entendu modifier les dispositions du contrat de travail initial (dont l'exécution

lettre ; prospection du secteur élargi ; propres calculs de la salariée effectués sur la base d'une commission de 5 %) ou constatés par l'arrêt attaqué (refus de Mme Y... de revenir au secteur initial

X... faisait valoir que c'est d'un commun accord que les époux s'étaient séparés à la suite de son infarctus en août 1989, son épouse s'étant installée au foyer de ses parents; qu'en se contentant d'affirmer

interruptif de la prescription pour tous les désordres révélés postérieurement mais dont la réparation n'est que la suite directe et nécessaire des travaux ayant permis la suppression des désordres initialement

l'égard du preneur une faute de nature à engager sa responsabilité, louer un bien qui ne satisfait pas aux normes réglementaires de sécurité ; qu'en décidant néanmoins que, s'il était exact que l'installation

des lignes haute définition, sans vérifier quelle était la nature des obligations auxquelles l'abonné s'était formellement engagé ni, partant, constater que les parties seraient convenues de l'installation

jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes initiales

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003), d'avoir déclaré recevable la requête initiale

sa pérennité, il avait entrepris les travaux nécessaires à la conservation du bien ; qu'il détaillait, en produisant les factures, la nature et coût des travaux de réparation des infiltrations, d'installation

deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, lequel commence à courir à compter de la vente initiale

délai de prescription qui recommence à courir à compter du jour où l'expert a déposé son rapport, non pas pour un nouveau délai de même durée que l'ancien mais pour la durée du délai de prescription initial

de production électrique et solaire d'eau chaude sanitaire, installation que le maître de l'ouvrage souhaitait lui-même, mais non d'exprimer un avis concernant l'adaptation d'un tel ouvrage à sa situation

Sur la question de savoir si l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix de l'installation auprès du vendeur constitue un préjudice en lien de causalité avec la faute de la banque de nature

n'entraîne pas celle de la demande additionnelle, à moins que celle-ci ne se contente de modifier le quantum de la demande initiale ; qu'en jugeant que la demande additionnelle formée verbalement par

la parole devant ladite cour ; que le jugement sur intérêts civils, qui donne acte du désistement de constitution de partie civile, a pour conséquence d'annuler automatiquement la partie du jugement initial

", le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 133-19 V du code monétaire et financier ; 3°/ qu'elle faisait valoir que, pour installer

dénoncées, chaque fermeture, (…), entraînant et constituant (…) un sinistre différent », pour en déduire qu'elle « ne procède ni du même sinistre que celui fondant la demande initiale, ni n'est le complément

Par une ordonnance du 13 juin 2016, un conseiller de la mise en état a ordonné une médiation, précisé que la mission du médiateur prendra fin à l'expiration d'un délai initial de trois mois commençant

En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.

la maison de la chemise (la société Ciseaux d'argent) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la régularité de la constitution de l'avocat de l'intimé