sérieuse de licenciement ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le texte susvisé ; 2 / que l'absence d'avertissement adressé au salarié à la suite d'absences injustifiées et non autorisées ne fait pas obstacle

en admettant la recevabilité de l'action de Sodiaal international, au motif que Bio au bifidus actif et Bifidus actif ne sont pas suffisamment distinctives pour constituer une antériorité faisant obstacle

d'une voie de recours dépourvue d'effet suspensif à l'encontre du jugement du tribunal administratif ayant annulé une autorisation de licenciement ne constitue pas une contestation sérieuse faisant obstacle

Nuku-Hiva sur commission rogatoire du tribunal du travail de Papeete, sur la circonstance que les parties n'avaient été ni présentes ni convoquées à cette audition, ce qui n'avait pourtant pas fait obstacle

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui consacre le droit pour tout justiciable à bénéficier d'un tribunal impartial et indépendant fait obstacle

de gestion du 18 décembre 1989, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle

judiciaire et ordonnés par la cour d'appel de Versailles dans son arrêt du 29 novembre 1999 était à l'origine de leur impossibilité de procéder aux travaux de remise en état exigés, ce qui mettait obstacle

[M], au motif inopérant que ce mandat avait été expédié sur instruction des agents des douanes, quand l'absence d'un tel mandat de représentation consenti par le président de la société faisait obstacle

La SCI et la société Olpri font le même grief à l'arrêt, alors « que caractérise un trouble manifestement illicite tout obstacle, même temporaire, fait au droit de passage « en tout temps et à tous usages

décret du 19 décembre 1991 relatif à l‘aide juridique, 2231 du code civil, ensemble L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ que la caducité d'un acte ne fait pas obstacle

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant peut permettre de faire obstacle à l'exercice de son droit d'entretenir des relations avec

indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance prévue par ces articles, fait obstacle

qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions des articles L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ne font pas obstacle

peuvent valablement considérer que l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle

personne concernée, faute de quoi celle-ci est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle

. et Mme [F] [D], à leur obligation d'informer les bailleurs de la mise à disposition des terres au profit des EARL [Adresse 2] et [D] ne pouvait caractériser la mauvaise foi des preneurs et faire obstacle

commissaire aux comptes de ce fonds, ne justifiait d'aucun préjudice direct et personnel susceptible de découler directement de ce délit, tandis qu'il résultait nécessairement d'une telle infraction un obstacle

ainsi, sans répondre aux conclusions du syndicat qui se prévalait de la mise en place d'une convention de forfait sur la base d'un accord d'entreprise illégal et du comportement de l'employeur faisant obstacle

350,49 euros au titre de la réparation de divers désordres ; qu'en statuant ainsi, tout en ayant constaté que certains désordres avaient été révélés dès le 22 juillet 2011 et qu'ils ne faisaient pas obstacle

leur demande tendant à voir autoriser les sorties accompagnées, alors « que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ; que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle