€ ht pour l'ensemble des parcelles; qu'il convient en conséquence de faire droit à ce poste de demande de la SCA Clos du Prieuré pour la somme de 179.505 €, laquelle n'est pas discutée dans son quantum

une autre voie d'accès à partir d'une autre parcelle dont il est propriétaire de sorte que la modification de la configuration des lieux ne justifie plus le maintien d'une servitude dont l'assiette reste

Y... avait acquis dans ce contexte une propriété rurale en 1998 constituée de diverses parcelles de terrain, de trois groupes de maisons anciennement à usage d'habitation, de deux bâtiments en mauvais

grandes qu'elle, et dont la superficie totale dépasse manifestement 2,25 hectares ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que la parcelle des époux K... était dispensée d'autorisation de défrichement

par la commune de W... de la parcelle susdite ; que l'annulation de cet arrêté entraînera par voie de conséquence celle de l'ordonnance attaquée.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la société Laprade énergie de toutes ses demandes tendant à voir reconnaître sa qualité de propriétaire depuis

des parcelles concernées et ne procédait pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration, en a exactement déduit, répondant aux conclusions, que la

des copropriétaires), dont dépend la parcelle AH n° [Cadastre 6], ont assigné la société civile immobilière Jump (la SCI) en rétablissement du passage situé sur la parcelle AH n° [Cadastre 7] lui appartenant

L'OPHLM fait grief à l'arrêt de grever certaines de ses parcelles d'un droit de passage au profit des propriétaires du fonds dominant (les époux [G]), alors que, « pour accueillir les demandes des propriétaires

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il rejette la demande de M.

d'une servitude légale de passage sur la parcelle 308 et que l'assiette de cette servitude a été acquise par prescription ; que le passage doit s'effectuer à partir de la voie VC numéro 6 bis par le portail

X... ont donc privé les époux Y... d'un gain distinct des revenus d'activité dont ils ont pu par ailleurs bénéficier ; qu'en conséquence, il y a lieu de condamner M.

, au propriétaire du lot nº 1 » ; que l'arrêté modificatif du plan de masse est intervenu le 28 juin 1985 ; que le 27 août 1985, M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

septembre 2008) qu'aucun accord n'étant intervenu sur le montant des indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la communauté des communes du canton de Bolbec d'une parcelle

- Sur le moyen unique : Attendu que les consorts B..., qui, propriétaires d'une parcelle située dans une réserve instituée par le plan d'occupation des sols (POS) de la commune d'Avranches, publié le

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses demandes tendant à voir dire que la banque CIC sud-ouest était occupante sans droit ni titre d'une partie de la parcelle cadastrée [...

Y... des parcelles dont elle est propriétaire ; qu'elle a fait délivrer à M.

(les consorts Q...), propriétaires de trois fonds voisins, en contestation de l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur une partie de leur parcelle à usage de cour ; Attendu que, pour

[S] doit réparer les conséquences de cette faute qui entraîne un préjudice pour le propriétaires de la parcelle AL n°[Cadastre 1] et condamné en conséquence M.