DONT IL PRECISE LES NOMS, ENONCE : "AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FAITE, NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LA DEFENSE" ; ATTENDU QU'IL EST TOUJOURS LOISIBLE AU MINISTERE PUBLIC ET A L'ACCUSE DE RENONCER

2° qu'en toute hypothèse, les constructeurs ne peuvent accepter de réaliser un ouvrage entaché d'un risque de désordres, connus d'eux-mêmes, sans solliciter du maître de l'ouvrage une décharge expresse

DANS LE DELAI DE 5 JOURS, NE POUVANT NI CONVOQUER UN AVOCAT DONT IL IGNORAIT LE NOM, NI INVOQUER LA PROCEDURE DE COMMISSION D'OFFICE D'UN AVOCAT, L'INCULPE L'AYANT ECARTE PAR SA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE

C... signataire en sa triple qualité d'actionnaire de la société [...] , de représentant de la société Cofeigest, également actionnaire, et de président de la société [...] , a de façon expresse et non

EXPRESSEMENT A RECLAMER A X...

. n'ayant pu être retrouvé, le président, sans observation des parties, a décidé qu'il serait passé outre aux débats ; Attendu qu'il se déduit de ces constatations que la défense a implicitement renoncé

années à compter du 1er janvier 2008, date d'effet du congé, d'un loyer révisé selon les termes du contrat de bail pour une période à venir à compter du 1er janvier 2010, ne caractérisait pas la renonciation

L... au cours de la période » écoulée entre les cessions consenties par monsieur Y... en mai 1996 et la revente faite par les cessionnaires au groupe Saica en 1998, mais qui a renoncé à appliquer cette

que la société J et B X... l'ait assigné pour obtenir réparation de son préjudice, Marcel Y... est décédé, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., et leurs cinq enfants, qui ont déclaré renoncer

Aux termes de ce texte, le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance. 5.

[S] [V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'en admettant même qu'il ait bénéficié d'une donation, le calcul opéré par l'expert, pour déterminer la part représentative de la donation

au bénéfice d'un droit pour autant qu'il soit déjà né au jour de l'acte portant renonciation à ce droit ; qu'il peut être renoncé au bénéfice des dispositions légales relatives au statut de gérant de

Le preneur renonce en conséquence à toute contestation sur l'état des locaux ainsi que sur les surfaces mentionnées ci-dessus" a un contenu précis en stipulant expressément que le preneur renonce à tout

retient que par un moyen préalable dont ses adversaires ne dénoncent pas la nouveauté en cause d'appel, la SCI relève l'existence d'une clause de non recours dans les baux, que la société Negocito a renoncé

Cependant cette courte prescription n'étant pas d'ordre public, non seulement le juge ne peut la soulever d'office mais en outre, le débiteur de l'obligation de réparer le dommage peut y renoncer alors

condamner la société Elf France à payer aux époux X..., qui avaient exploité en qualité de locataires-gérants une station-service appartenant à cette société, une indemnité de fin de gérance tout en reconnaissant

, de sorte que sa demande de renonciation tardive devait être rejetée ; qu'en retenant, pour juger valable la renonciation de cette dernière à son contrat d'assurance-vie, que l'assureur ne rapportait

janvier 2003 se bornait à indiquer que le montant des dommages occasionnés aux biens sinistrés lors de l'événement de catastrophe naturelle avait été évalué à la somme de 2 599 168,50 euros par les experts

une période spécifique, plus courte que la période de garantie correspondant à la prime due pour cette période, et alors qu'un risque de suspension était encouru, la société l'Auxiliaire n'avait pas renoncé

JUGES DU FOND ET AURAIT AINSI MANIFESTE SUFFISAMMENT SON INTENTION DE FAIRE APPLIQUER LE CONTRAT, SANS AVOIR A FORMULER D'AUTRE MOYEN QUE LA VIOLATION DE CE CONTRAT PAR L'ASSURE ET QUE, ENFIN, LA RENONCIATION