l'autorisation de cumul d'activités par l'autorité administrative dont relève l'intéressée, que les diplômes de la candidate sont inadaptés à la spécialité demandée, laquelle exige des connaissances spécifiques

salariée exerçait effectivement les fonctions de manager opérationnel responsable d'un établissement, définies par le référentiel local des emplois et pour lesquelles elle disposait d'une qualification spécifique

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que les soins prescrits relèvent de la rééducation vestibulaire qui nécessite un matériel spécifique

X..., au titre de l'aménagement de son logement, à la somme de 271 500 euros, l'arrêt ajoute au coût des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée une somme de 45 400 euros au titre du mobilier spécifique

un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande motif pris d'une absence de pièces justificatives de compétences et de formations spécifiques

résulte du second et du troisième que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

qu'elle est décédée du SIDA le 30 décembre 1988 ; que ses enfants ont été indemnisés par le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le Fonds) du préjudice spécifique

l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2021), le 11 février 2015, la société Hypromat France (la société Hypromat), qui exploite sous forme de franchise sous l'enseigne « Éléphant bleu » une formule spécifique

Le 18 juin 2015, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières au titre des années 2012 à 2015. 3.

spécialité Ebénisterie-Marqueterie, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que, s'agissant de cette spécialité, il ne justifie pas de compétences spécifiques

d'appel d'offres ayant abouti à la signature de ce marché, l'article 272 du code des marchés publics, alors applicable, impose à la collectivité de déterminer aussi exactement que possible les spécifications

X... un salaire de base de 12 500 UV afin de tenir compte de la spécificité des tâches d'un gardien chef IGH, est venue considérer que ces 2 500 UV dit supplémentaires étaient déjà inclus dans la rémunération

, dont il est acquis aux débats qu'il ne travaillait pas au centre logistique de Saint-Herblain, avait pu être désigné au CHSCT institué, en application de l'accord d'entreprise du 2 août 2010, spécifiquement

alors qu'Alain Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que, à la date de la délivrance du permis de construire autorisant la construction du bâtiment considéré, aucune mesure de protection spécifique

mention des poussières d'amiante ; qu'il faudra attendre l'arrêté du 11 juillet 1977 pour que soit mise en place une surveillance médicale spécifique des travailleurs exposés aux poussières d'amiante

retenant que les tâches confiées au salarié étaient caractéristiques du niveau 5A en ce qu'elles consistaient en des activités complexes requérant un niveau d'expertise confirmée dans un domaine spécifique

l'agriculture biologique ne constituaient pas un secteur distinct a retenu que les produits étaient destinés au marché des produits frais, que le législateur français n'avait pas prévu de dispositions spécifiques

l'espèce, Jacques X... ayant reconnu qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint collaborateur et n'est pas affiliée personnellement à une caisse spécifique

d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques

d'établissement ne doit être consulté avec le comité central d'entreprise que si la décision en cause, qui relève de la direction générale de l'entreprise, exige pour sa mise en oeuvre des mesures spécifiques