de préemption est écarté par l'article 10-III de la même loi, cette disposition tend exclusivement à préserver l'unité du patrimoine familial immobilier en privilégiant les ventes entre parents et alliés

situation de ces salariés soit identique à celle de leurs collègues, en a déduit que la SNCF avait ainsi fait la promesse qui ne saurait être analysée comme un engagement unilatéral de l'employeur d'aligner

I..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur, pour la remplacer » ; ALORS QUE dans l'hypothèse où l'article 448 alinéa 1er et l'article 449 aliéna 1er ne peuvent être

coupable d'avoir revendu des produits à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif ; " aux motifs que la politique des prix conduite par une grande surface, le calcul des prix de vente et leur alignement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA RUELLE SAINTE-BARBE EST UNE VOIE CLASSEE, DEPENDANT DU DOMAINE DE LA COMMUNE DU MANS, DONT L'ALIGNEMENT A ETE FIXE

ni quel est leur contenu exact, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2229 du Code civil ; alors que, d'autre part, en relevant qu'il n'existait qu'un alignement

visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances occupés par la SA Fauba, ZA de Courtaboeuf, ... à Villebon-sur-Yvette (Essonne), et dans les locaux et dépendances occupés par la SA Allied

; qu'en septembre 1984, elle a appris que ce terrain relevait de l'association syndicale des copropriétaires de Jullouville et était grevé, en application du cahier des charges, d'une servitude d'alignement

Philippe X..., demeurant au lieudit "P N 29, Le Pré Haubert", Janze (Ille-et-Vilaine), 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est cours des Alliés, Rennes

ALLEN A..., Jean-Pierre, demeurant au Trein d'Uston à Seix (Ariège), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 janvier 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ariège, siégeant à Foix

l'article 828 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant le tribunal d'instance, se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leurs parents ou alliés

articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce ne vise, limitativement, que le débiteur lui-même, les dirigeant de fait ou de droit de la personne morale en liquidation judiciaire, les parents ou alliés

mobilité, la salariée s'engageant à accepter "toute mutation en tout lieu où le groupe Geodis est implanté en France et DOM/TOM, soit en son nom propre, soit par l'intermédiaire des sociétés filiales ou alliées

signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne de convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement » ; qu'il en résulte, qu'en cas de préemption, le prix du bien doit être réglé ou consigné

prêtés devront être rendus au prêteur dès que l'emprunteur n'en aura plus l'usage ou au plus tard le jour de son décès ; que l'acte précise que dans le cas où le prêteur viendrait à aliéner

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le projet d'aliénation notifié par le notaire à la

. ; qu'en 2006, la société GL Immo (la société GL) a souhaité revendre le fonds de commerce, sans succès, du fait de l'absence de mainlevée de l'interdiction d'aliéner prévue par le plan de redressement

rendent impossible son consentement et si son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier ; qu'une privation de liberté d'une personne considérée comme aliénée