communication artificielle telle qu'une station de pompage; (arrêt page 11, paragraphes 2 et 3) ; "alors que les plans d'eau qui communiquent, fût-ce par des dispositifs permanents empêchant la libre circulation

"en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 1 349 5O7 francs le préjudice économique subi par les ayants droit (les consorts F..., les exposants) d'une victime décédée lors d'un accident de circulation

extrêmement vite lors des faits, ainsi qu'en témoigne le comportement du véhicule après le choc contre le muret central, la voiture ayant effectué plusieurs têtes à queues en traversant les 4 voies de circulation

de la CPAM et de divers organismes d assurance ; " aux motifs que Michel X... a repris son argumentation de première instance et affirme qu il n a pas repris le travail après son accident de la circulation

dont l'emploi n'est précisément pas autorisé par l'annexe 2 de la directive ; ainsi, contrairement aux écritures développées par les prévenus, n'est pas contraire au principe communautaire de libre circulation

septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles qu'à défaut par le créancier d'avoir inscrit son gage dans les trois mois de la délivrance du récépissé de déclaration de mise en circulation

unique de cassation, pris de la violation du deuxième alinéa de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences civiles d'un accident de la circulation

communication artificielle telle qu'une station de pompage, (arrêt page 11, paragraphes 2 et 3) ; "alors que les plans d'eau qui communiquent, fût-ce par des dispositifs permanents empêchant la libre circulation

laissant sciemment les lieux en l'état alors que la chute du poteau constituait un grave danger pour les automobilistes et cyclomotoristes circulant sur le CD normalement fréquenté et entravait la circulation

l'encontre de l'institut Pasteur bien que l'article 11 de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 prévoie que les droits de la victime contre le producteur s'éteignent dix ans après la mise en circulation

enquêteurs résulte, à partir des mesures faites par l'expert-géomètre Z..., du positionnement des véhicules et de la trace d'huile relevée sur place ; qu'il est situé légèrement dans la partie de circulation

percuté le jeune homme expliquait, qu'en gare d'Ecommoy, alors que lui-même circulait à 120 km/ h environ sur la seconde voie, il avait vu quelqu'un descendre de l'autre train arrêté en gare, côté circulation

arrière du cyclomoteur ; "1 ) alors que la survenance d'un obstacle imprévisible et irrésistible exonère le prévenu de sa responsabilité ; qu'en conséquence, n'est pas fautif l'automobiliste qui circule

réduit de moitié et renvoyé la cause et les parties devant les premiers juges pour liquidation du préjudice; "aux motifs que, sur l'action publique: que le 20 mai 2002 à 20h40 un accident de la circulation

enquêteurs, sans interférence d'aucune sorte, selon laquelle la Renault Clio aurait raté son virage, sur la chaussée humide, ses pneus étant usés, et se serait retrouvée à gauche dans la voie de circulation

l'a condamné à une peine d'amende de 762,25 euros ; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux figurant au dossier que les services de police appelés sur les lieux d'un accident matériel de la circulation

à laquelle elle a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur, et le délai décennal d'extinction de l'action qui court à compter de la date de mise en circulation

A... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y... a été déclaré responsable pour 3/4 ; qu'une transaction est intervenue entre M.

moyen unique : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Toulouse, 30 mars 2004), que Mme X..., de nationalité algérienne, a été victime d'un accident de la circulation