l'arrêt attaqué (Limoges, 6 mai 2013), que le syndicat général agroalimentaire CFDT de la Haute-Vienne, désormais du Limousin (le syndicat), a saisi le 13 février 2007, dans le cadre d'une action de substitution

moteur...) ou d'en créer de nouveaux devaient faire l'objet d'une déclaration dans les 15 jours à partir du moment de leur connaissance, ne figurait pas de manière claire et non équivoque dans cette clause

informer les personnels travaillant en France des normes légales et conventionnelles qui leur sont applicables ; que le silence des avenants d'expatriation ne peut s'interpréter comme constituant une clause

S... et qu'ainsi ce dernier doit être accueilli dans sa demande de nullité du licenciement pour discrimination à raison de son état de santé, le jugement étant confirmé sur ce point par substitution de

. - Etablissement d'un avenant au contrat de travail L'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail, pour acter le changement d'employeur, dans lequel elle reprendra les clauses particulières

des juges du fond que l'avenant de 2007 ayant opéré changement de débiteur au profit de la SCI, n'avait pas modifié la destination contractuelle expresse des prêts dès lors que « toutes les autres clauses

SEM de Vals et Clément Faugier en exécution des conventions précédemment décrites violaient les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour faire prononcer la nullité de certaines clauses

D'autre part, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les clauses du contrat stipulant que le preneur prendra les lieux en l'état et renoncera à tout recours contre le bailleur du fait

précisément pour chacun des travaux relevant de la situation n° 4 s'il y avait eu commencement d'exécution et quel en était l'état d'avancement, ou encore un état des travaux réalisés par l'entreprise de substitution

Claude F..., domicilié [...], 10°/ M. Jean-Jacques G..., domicilié [...] 11°/ M.

30 ; – la marque tridimensionnelle internationale n° 665 564, désignant notamment la France, déposée le 26 novembre 1996 pour désigner notamment la « pâtisserie et confiserie » relevant de la classe

prévenus d'éviter de se lancer dans une offensive qui pouvait faire l'objet de poursuites pénales ; que l'élément moral engageant la pleine responsabilité de Christian X..., Alain Y..., Jacques Z..., Jean-Claude

." ; Considérant que la mise en oeuvre de la procédure de substitution rétroactive de la société au cocontractant initial prévue par l'article L. 210-6 suppose que : - l'acte de cession fasse apparaître

acceptation de l'offre litigieuse et qu'aucun acte authentique n'était communiqué, la cour d'appel a retenu à bon droit que les emprunteurs n'étaient pas recevables à exercer une action en annulation d'une clause

le vendeur a perdu tout droit sur ce bien qui est, par l'effet de l'acte de vente, sorti de son patrimoine ; que l'appelante ne peut sérieusement soutenir, à l'encontre de l'acte de vente et de la clause

Le secret bancaire derrière lequel se retranche la SELAS Pharmacie de GUYENNE est un moyen totalement inopérant compte tenu de la situation juridique nouvelle ayant emporté substitution d'employeur.

l'immeuble du 12 rue de la Vieille Comédie à Lille conclues les 15 mai 1997 et 10 mai 2001 en fraude de ses droits résultant du pacte de préférence contenu dans le contrat de bail du 24 mars 1993, à la substitution

Renault bâtiment travaux publics (RBTP), alors que le bureau d'études géotechniques Sogeo expert, qui avait réalisé une étude du sous-sol et la société DL structures qui avait établi le cahier des clauses

l'acceptation de l'assureur qui était le même ; (…) que les époux X... ne peuvent donc revendiquer le bénéfice du contrat souscrit par leur vendeur et que le sinistre doit être indemnisé au vu des seules clauses

successifs peuvent, en ce cas , être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses