septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Annick Z..., domiciliée [...]                                        , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 septembre 1995), que la demande

invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation et un moyen aditionnel, annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1996, où étaient présents : M.

correctionnelle, en date du 17 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de renvoi fondée sur le fait qu'était pendante devant le bureau d'aide juridictionnelle une demande d'aide juridictionnelle de la prévenue, et qu'une décision d'admission à l'aide juridictionnelle totale

l'employeur un non-paiement de salaires ; qu'il a été licencié le 24 novembre 1997 en raison de ses absences répétées dues à la maladie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision

513 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B..., demeurant ..., 2 / de Mme Alice, Denise, Marie-Ange X..., épouse B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Le 8 février 2023, le gouvernement italien a formé une demande d'extradition de M.

Juan Maria, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

la banque émettrice, et visé dans les conclusions du fournisseur montrait que toutes les opérations enregistrées par la banque dépassaient le montant en dessous duquel une autorisation devait être demandée

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mars 2024.

D... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Montbéliard des chefs notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants. 4.

X... ayant engagé une action en contrefaçon des revendications 1 et 2 d'un certificat d'addition dont il était titulaire, l'arrêt prononçant condamnation contre deux sociétés a été déclaré commun à la

. a été engagée, le 1er décembre 1989, par la société La Grange de Celleneuve ; qu'ayant été licenciée le 2 novembre 1991 pour "incompétence au travail", elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

Foix, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les Hospices civils de Lyon font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 12 septembre 2000) de les avoir déboutés de leur demande