chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1987), que la société

Chaumont, avocat général, à la suite duquel le président à demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur

énonçant le droit au respect de sa vie privée et familiale, que "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi

à distance par voie électronique excèdent à l'évidence, par leur généralité et l'absence de toute limite, les mesures légalement admissibles au sens de l'article 145 du Code de procédure civile dès lors

secret de la correspondance avocat client ou qui relèveraient exclusivement de la vie privée des salariés, sous réserve que la société Medtronic en fournisse une liste exhaustive permettant leur identification

de Mme Y..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Var ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

un album photographique des bijoux litigieux à Mme B... qui déclarait ne pas être en mesure de les identifier tout en confirmant leur présence lors de sa visite chez M.

G..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo Créances 2, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 214-46, L. 214

Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 9.

, Martin Le Guerer, avocat de la société Agorespace, de Me Isabelle Galy, avocat de la société Tennis d'Aquitaine, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

en demandant la référence du contrat d'assurance et l'attestation de garantie de livraison, ce qu'elle n'a pas fait et ce qui constitue une faute dans sa mission de contrôle qui lui est dévolue par la loi

(la SCP notariale), aux fins d'acquérir et emprunter pour son compte une somme auprès d'une banque, en vue de financer l'achat d'un lot dans l'ensemble immobilier ainsi que les travaux de réhabilitation

B... fait grief à l'ordonnance de prolonger sa rétention, alors « qu'en jugeant que l'absence d'habilitation des agents ne faisait pas grief à l'étranger dès lors qu'elle ne portait pas atteinte à ses

[J], ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Valoris développement, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

.) ; que les copies jointes à la requête et certifiées conformes aux originaux des pièces saisies en exécution de l'ordonnance précitée ou imprimées à partir de supports informatiques copiés lors de la

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

avoir vu C... heurter du front une table basse et s'être fait griffer par une jeune fille ; que l'expert commis a précisé que l'ancienneté des taches de sang sur les vêtements ne permettaient pas d'identifier

que les portables utilisés étaient identifiés et que les investigations classiques effectuées préalablement sur commissions rogatoires révélaient leur implication et l'existence d'indices sérieux, précis